Vote électronique : zoom sur les derniers décrets d’application

Après avoir fait couler beaucoup d’encre, la loi Travail – ou loi El Khomri – est entrée en vigueur progressivement, opérant une refonte en profondeur de nombreuses dispositions du Code du travail. Parmi les décrets d’application publiés à ce jour, deux modifient de manière substantielle le recours au vote électronique au sein de l’entreprise à l’occasion des élections professionnelles d’une part, lors du référendum destiné à valider un accord d’entreprise d’autre part : le décret n° 2016-1676 du 5 décembre 2016 relatif au vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise et le décret n° 2016-1797 du 20 décembre 2016 relatif aux modalités d’approbation par consultation des salariés de certains accords d’entreprise. Zoom sur ce qui change en 2017 en matière de vote électronique en application des derniers décrets.

Le décret du 5 décembre 2016 autorise le recours au vote électronique à l’initiative de l’employeur dans le cadre des élections professionnelles

Le décret du 5 décembre 2016, en application de la Loi Travail – ou loi El Khomri, modifie les modalités d’organisation des élections professionnelles, en offrant à l’employeur la possibilité de recourir au vote électronique sur décision unilatérale.

Les dispositions notables du décret n° 2016-1676 du 5 décembre 2016 relatif au vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise :

Les articles L.2314-21 (élection des délégués du personnel par recours au vote électronique) et L.2324-19 (élection des membres du comité d’entreprise par recours au vote électronique) du Code du Travail sont modifiés de manière à ce que :

  • « A défaut d’accord, l’employeur peut décider de ce recours qui vaut aussi, le cas échéant, pour les élections partielles se déroulant en cours de mandat. »
  • « Un cahier des charges respectant les dispositions du présent paragraphe est établi dans le cadre de l’accord mentionné au deuxième alinéa ou, à défaut, par l’employeur.
  • Le cahier des charges est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail et mis sur l’intranet, dans les entreprises lorsqu’il en existe un. »

Ce qui change en matière de vote électronique à l’occasion des élections professionnelles après le décret du 5 décembre 2016 :

Publié au Journal Officiel le 6 décembre 2016, le décret d’application de l’article 58 de la Loi Travail est applicable depuis le 7 décembre 2016.

Avant : le recours au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles nécessitait un accord d’entreprise ou de groupe.

Désormais : dans les entreprises comptant au moins 11 salariés, le vote électronique peut être utilisé pour élire les délégués du personnel et le comité d’entreprise en l’absence d’accord collectif validant la mesure. Les modalités pratiques du vote électronique sur décision unilatérale de l’employeur sont précisées par le décret :

  • L’établissement du cahier des charges relatif aux conditions d’organisation du vote électronique est à la charge de l’employeur.
  • Le cahier des charges doit être mis à la disposition des salariés de l’entreprise par l’employeur. Dans ce cadre, l’employeur peut choisir de publier le cahier des charges au choix via l’Intranet de l’entreprise ou au sein des locaux sous forme papier.
  • L’employeur peut décider d’exclure le vote sous enveloppe à bulletin secret.
  • Attention, aucun résultat partiel n’est accessible aux salariés pendant le déroulement du scrutin par voie électronique.

A savoir, ces nouvelles dispositions sont également applicables lors des élections partielles en cours de mandat, le cas échéant.

Le décret du 20 décembre 2016 autorise le recours au vote électronique à l’occasion du référendum visant à valider un accord d’entreprise

La loi Travail – ou Loi El Khomri – a modifié les règles de validation d’un accord d’entreprise (nouvel article L2232-12 du Code du Travail). Ainsi, en application du décret du 20 décembre 2016, l’accord d’entreprise qui n’est pas signé par des syndicats représentant plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles peut être validé à condition d’être approuvé par référendum d’entreprise organisé par les syndicats signataires représentant plus de 30% des salariés. La consultation des salariés par référendum d’entreprise peut être organisée par voie électronique.

La mesure notable du décret n° 2016-1797 du 20 décembre 2016 relatif aux modalités d’approbation par consultation des salariés de certains accords d’entreprise :

Les conditions dans lesquelles l’employeur recueille l’approbation des salariés en application des articles L. 2232-12, L. 2232-21-1 et L. 2232-27 sont les suivantes :
« 1° La consultation a lieu pendant le temps de travail, au scrutin secret sous enveloppe ou par voie électronique (…) ».

Le nouvel article D2232-2 est ainsi modifié.

Ce qui change en matière de référendum d’entreprise visant à valider un accord collectif après le décret du 20 décembre 2016 :

Depuis l’entrée en vigueur du décret du 20 décembre 2016 applicable au 1er janvier 2017, la consultation des salariés dans le cadre d’un référendum visant à approuver un accord d’entreprise peut être organisée par voie électronique.