Valider ses accords d’entreprise par référendum suite aux ordonnances Macron

La loi Travail avait déjà modifié au 1er janvier 2017 les règles qui encadrent la procédure de validation d’un accord d’entreprise, détaillées à l’article L2232-12 du Code du Travail.

Le décret du 10 novembre 2017 adapte les dispositions réglementaires du Code du travail relatives à la négociation d’accord sans délégué syndical dans les entreprises de 11 à 49 salariés et dans celles d’au moins 50 salariés, pour prendre en compte les nouvelles dispositions législatives instituées par l’article 8 de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017.

Le décret précise ainsi les conditions dans lesquelles l’employeur recueille l’approbation des salariés en application des articles L. 2232-12, L. 2232-23-1, L. 2232-24 et L. 2232-26.

Un référendum, ou consultation des salariés, doit être organisé.

Il y a alors lieu de différencier les entreprises pourvues d’un CSE et les autres.

En présence d’un CSE :

  1. dans les entreprises de 11 à moins de 50 salariés, le référendum s’impose si l’accord a seulement été signé par des salariés mandatés, si l’accord a été signé par les membres du CSE mandatés ou non, l’accord est valable à la majorité de suffrages des signataires membres du CSE.
  2. dans les entreprises plus de 50 salariés, le référendum s’impose si l’accord a seulement été signé par des salariés ou des élus mandatés, si l’accord a été signé par les membres du CSE mandatés ou non, l’accord est valable à la majorité de suffrages des signataires membres du CSE.

 

En l’absence de CSE :

  1. dans les entreprises de moins de 11 salariés, sur proposition unilatérale de l’employeur, le référendum s’impose.
  2. dans les entreprises de 11 salariés à moins de 50 salariés, sur proposition unilatérale de l’employeur (si moins de 20 salariés) ou proposition de salariés mandatés, le référendum s’impose.
  3. dans les entreprises de plus de 50 salariés, sur proposition de salariés mandatés, le référendum s’impose.

 

Organisation du référendum/consultation des salariés

L’article L. 2232-12 précisait que quand un accord collectif n’avait pas été signé à la majorité mais seulement par des organisations syndicales ayant recueilli plus de 30 % des suffrages, les modalités d’organisation de la consultation des salariés étaient fixées par le protocole conclu avec les organisations syndicales signataires.

Or le Conseil Constitutionnel avait déclaré contraire à la Constitution cette disposition issue de la loi « El Khomri » du 8 août 2016, car il n’est pas possible de réserver aux seules organisations syndicales signataires de l’accord d’entreprise minoritaire, la possibilité de conclure un protocole définissant les modalités de consultation des salariés. «Ces dispositions instituent une différence de traitement qui ne repose ni sur une différence de situation ni sur un motif d’intérêt général en rapport direct avec l’objet de la loi ».

Cette même disposition reprise par les ordonnances « Macron » a également été censurée par le Conseil d’Etat le 7 décembre 2017 (nos 406760, 408221 et 408226)

Ainsi les organisations non-signataires ne peuvent donc être exclues de la négociation du protocole.

Les dispositions du protocole (Article D2232-3 du Code du travail) portent sur :

  • Les modalités de transmission aux salariés du texte de l’accord ;
  • Le lieu, la date et l’heure du scrutin ;
  • L’organisation et le déroulement du vote ;
  • Le texte de la question soumise au vote des salariés.

 

L’organisation du vote

L’employeur, consulte au préalable le ou les représentants élus du personnel mandatés ou les salariés mandatés sur ses modalités s’ils existent.

Il informe les salariés de ces modalités par tout moyen au plus tard 15 jours avant la consultation. (Article D2232-8 du Code du travail), de l’heure et de la date de celui-ci, du contenu de l’accord et du texte de la question soumise à leur vote.

La consultation selon l’article D2232-2 du Code du Travail a lieu pendant le temps de travail, au scrutin secret sous enveloppe ou par voie électronique dans les conditions prévues aux articles R. 2324-5 et suivants du Code du travail.

Le référendum répond donc à un certain nombre d’exigences de forme :

  • Le vote est organisé par l’employeur.
  • Les salariés en sont informés 15 jours avant la date du scrutin.
  • Il doit avoir lieu dans un délai de 2 mois à compter du jour de la signature de l’accord d’entreprise.
  • Le vote doit se dérouler pendant le temps de travail ou 24/24 7/7 en cas de vote électronique.
  • Le vote est organisé au scrutin secret, sous enveloppe ou par voie électronique.