La transmission des procès-verbaux d’élections CSE à l’inspection du travail est supprimée

Un décret du 11 décembre 2019 (*) supprime l’obligation de transmettre le procès-verbal (modèle CERFA) des élections au comité social et économique (CSE) ou son procès-verbal de carence à l’inspection du travail. Seule la transmission au CTEP – TSA 79104 – 76934 ROUEN Cedex 9 reste obligatoire.

Le délai de transmission reste fixé à 15 jours.

L’Arrêté du 4 novembre 2019 (**) fixait par ailleurs les modalités optionnelles de transmission par voie électronique des résultats des élections professionnelles au ministre chargé du travail, via le téléservice accessible à l’adresse suivante : https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr

Néanmoins, le téléchargement du procès-verbal imprimé, complété et signé manuscritement par les membres du bureau de vote reste obligatoire. Il n’est pas encore possible de signer électroniquement le procès-verbal.

(*) Décret nº 2019-1345 du 11 décembre 2019 simplifiant les modalités de transmission à l’administration des procès-verbaux des élections professionnelles publié au JORF n°0289 du 13 décembre 2019 en vigueur au 27 décembre 2019

(**) Arrêté du 4 novembre 2019 fixant les modalités de transmission par voie électronique des résultats des élections professionnelles au ministre chargé du travail publié au JORF n°0266 du 16 novembre 2019

Vous pouvez également cliquer sur les liens suivants pour consulter :
– le décret 2019-1345
– l’arrêté du 4/11/2019