Tableau des décrets relatifs aux fonctions publiques d’Etat, territoriale et hospitalière

Fonction publique d’Etat Fonction publique territoriale Fonction publique hospitalière
Décrets relatifs aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel Décret publié

Décret n° 2011-595 du 26 mai 2011

Décret publié

Décret n°2014-793 du 9 juillet 2014

Décret en cours
Décrets relatifs aux commissions administratives paritaires et leurs établissements publics Décret publié

Décret n°82-451 du 28 mai 1982

Décret publié

Décret n°89-229 du 17 avril 1989

Commissions paritaires nationales
Décret n°91-790 du 14 août 1991

Commissions paritaires locales et départementales
Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003

Décrets relatifs aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics Décret publié

Décret n°2011-184 du 15 février 2011

Décret publié

Décret n°85-585 du 30 mai 1985

Voir articles du Code de la santé art. R.6144-4 à art. R.6144-81 ou
voir articles du Code de l’action sociale et des familles art. L.315-13 à art. R. 315-66