Tableau des décrets relatifs aux fonctions publiques d’Etat, territoriale et hospitalière
| Fonction publique d’Etat | Fonction publique territoriale | Fonction publique hospitalière | |
|---|---|---|---|
| Décrets relatifs aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel | Décret publié | Décret publié | Décret publié |
| Décrets relatifs aux commissions administratives paritaires et leurs établissements publics | Décret publié | Décret publié | Commissions paritaires nationales Décret n°91-790 du 14 août 1991 Commissions paritaires locales et départementales Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 |
| Décrets relatifs aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics | Décret publié | Décret publié | Voir articles du Code de la santé art. R.6144-4 à art. R.6144-81 ou voir articles du Code de l’action sociale et des familles art. L.315-13 à art. R. 315-66 |