Vote électronique aux élections CSE en l’absence de délégué syndical

L’élection des membres du CSE est une étape clef de la vie de l’entreprise. Pour l’organiser, l’employeur peut mettre en place le vote électronique. Il doit alors négocier un accord collectif avec les organisations syndicales. Mais comment faire lorsqu’il n’y a pas de délégués syndicaux dans l’entreprise ? L’employeur peut-il directement instaurer le vote électronique, ou doit-il négocier avec d’autres personnes ? La Cour de cassation a répondu à ces questions dans un arrêt de 13 janvier 2021. Election-Europe by SLIB® vous explique tout sur le vote électronique pour les élections CSE en l’absence de délégués syndicaux.

Mettre en place le vote électronique pour les élections professionnelles du CSE

Vous le savez peut-être déjà, toutes les entreprises du secteur privé qui emploient au moins 11 salariés ont l’obligation de mettre en place un Comité social et économique (CSE). Le rôle du CSE est de représenter et préserver les intérêts des salariés. Ses membres sont élus pour une durée maximale de 4 ans, et leur nombre dépend des effectifs de l’entreprise.

C’est l’employeur qui est chargé d’organiser les élections professionnelles du CSE. Pour cela, il doit suivre une procédure bien spécifique. Par exemple, il doit informer au préalable les salariés et syndicats de la tenue de l’élection, et élaborer un protocole préélectoral.

Il doit aussi choisir la façon dont les électeurs vont voter : dans les locaux de l’entreprise, ou bien par voie électronique. Pour mettre en place le vote électronique, l’employeur doit tout d’abord tenter de négocier un accord collectif avec les délégués syndicaux.

Négocier un accord collectif, une étape incontournable

La loi prévoit que l’élection des membres du CSE peut « avoir lieu par vote électronique si un accord d’entreprise ou, à défaut, l’employeur le décide » (article L2314-26 du Code du travail).

Par conséquent, avant toute prise de décision, l’employeur doit tenter de négocier un accord collectif pour pouvoir instaurer le vote électronique comme processus électoral. C’est seulement dans un second temps, en cas d’échec de conclusion de cet accord, que l’employeur pourra mettre en place le vote électronique par décision unilatérale.

Cette négociation collective préalable entre le chef d’entreprise et les représentants syndicaux est une étape absolument indispensable. La Cour de cassation l’a réaffirmé dans son arrêt du 13 janvier 2021 : « Ce n’est que lorsque, à l’issue d’une tentative loyale de négociation, un accord collectif n’a pu être conclu que l’employeur peut prévoir par décision unilatérale la possibilité et les modalités d’un vote électronique ».

Avec qui négocier l’accord collectif pour mettre en place le vote électronique ?

Dans cette affaire jugée par la chambre sociale (magistrats de la Cour de cassation spécialisés dans les affaires sociales), un employeur a souhaité mettre en place le vote électronique pour les élections professionnelles du CSE.

Or, aucun délégué syndical n’était présent dans l’entreprise depuis 6 mois. L’employeur a donc estimé qu’il lui était impossible de négocier un accord collectif, et a instauré le vote électronique par décision unilatérale.

Un syndicat s’est opposé à cette décision et a saisi la justice. Il estimait qu’en l’absence de délégués syndicaux, le chef d’entreprise aurait dû négocier l’accord collectif avec d’autres acteurs de l’entreprise. Plus précisément, il affirmait qu’il aurait dû tenter une négociation dérogatoire. Était-ce le cas ?

Pas de négociation dérogatoire nécessaire en l’absence de délégués syndicaux

Il faut savoir que normalement, les accords collectifs sont négociés entre les entreprises et les organisations syndicales représentatives. Toutefois, il arrive qu’aucun délégué syndical ne soit présent dans l’entreprise. Dans ce cas, la loi prévoit une procédure alternative, appelée « négociation dérogatoire » (articles L. 2232-24 et suivants du Code du travail). Cette procédure de négociation dérogatoire prévoit notamment que, lorsqu’il n’y a pas de délégué syndical, les entreprises de plus de 50 salariés doivent négocier l’accord collectif avec des salariés mandatés ou avec des élus.

La chambre sociale s’est donc posé la question suivante : l’employeur doit-il procéder à une négociation dérogatoire en l’absence de délégués syndicaux, pour pouvoir instaurer le vote électronique pour les élections professionnelles du CSE ?

Elle a tranché la question, et sa réponse est non : si aucun délégué syndical n’est présent dans l’entreprise, l’employeur n’a pas l’obligation de tenter une négociation dérogatoire. Il peut directement instaurer le vote électronique par décision unilatérale pour les élections du CSE.

Instaurer le vote électronique par décision unilatérale

Une décision unilatérale de l’employeur (DUE), c’est une décision prise par le chef d’entreprise et par lui seul. Elle s’oppose donc à l’accord collectif, qui est mis en place en concertation avec les organisations syndicales.

Ces dernières années, le législateur a mis en place des réformes qui privilégient la négociation collective pour l’organisation du processus électoral. Ainsi, les entreprises sont de plus en plus incitées à négocier des accords avec les représentants du personnel, plutôt que de prendre des décisions seules. Les tribunaux et les cours ont généralement tendance à suivre également cette voie et à rendre des décisions qui favorisent la négociation.

Or, dans l’arrêt du 13 janvier 2021, les magistrats ont préféré autoriser la décision unilatérale de l’employeur, et écarter la négociation dérogatoire en matière de vote électronique pour les élections des membres du CSE. Pourquoi cette décision ?

Dans la notice explicative qui accompagne l’arrêt, la Cour avance 2 arguments :

La loi impose la décision unilatérale comme second recours, il faut donc l’utiliser

Le législateur a prévu dans l’article L2314-26 qu’en cas d’impossibilité de conclure un accord collectif, l’employeur peut instaurer le vote électronique par décision unilatérale. Il a ainsi créé un second recours, appelé disposition subsidiaire.

Par conséquent, à partir du moment où l’employeur ne peut pas négocier d’accord collectif avec des délégués syndicaux, il est en droit d’utiliser directement le second recours prévu par la loi : la décision unilatérale.

Il n’a pas besoin de faire de négociation dérogatoire, tout simplement parce que celle-ci est une sorte de dernière alternative, utilisable uniquement lorsque la loi n’a rien prévu d’autre.

1. Il faut simplifier l’accès au vote électronique en matière d’élections professionnelles

Si l’on imposait aux entreprises de faire une négociation dérogatoire pour instaurer le vote électronique, elles devraient notamment respecter les délais d’information préalable, et consulter les salariés. Toutes ces longues étapes rendraient l’accès au vote électronique plus complexe.

Or, à l’ère du numérique, le législateur souhaite favoriser le recours au vote électronique pour les élections professionnelles du CSE. Avec sa décision du 13 janvier 2021, la Cour de cassation choisit de le soutenir dans son objectif.

Pourquoi choisir le vote électronique pour les élections professionnelles du CSE ?

Mettre en place des élections professionnelles du CSE est une opération à la fois essentielle et délicate. L’entreprise a l’obligation de remplir de nombreuses démarches. Elle doit par exemple prévenir les salariés de la tenue des élections au moins 90 jours à l’avance, informer les organisations syndicales, négocier le protocole d’accord préélectoral (PAE), etc.

En plus de toutes ces formalités, l’employeur qui organise des élections CSE se trouve souvent confronté à des contraintes logistiques de taille. Il doit par exemple trouver des locaux disponibles pour accueillir les bureaux de vote, mobiliser du personnel pour gérer l’organisation et le dépouillement, le former aux règles électorales, etc.

Toutes ces démarches peuvent s’avérer fastidieuses, coûteuses et chronophages. C’est pourquoi de plus en plus d’entreprises choisissent d’instaurer le vote électronique pour les élections professionnelles du CSE. La dématérialisation du processus électoral offre en effet de nombreux atouts.

Les avantages du vote électronique

On ne compte plus les avantages du vote électronique :

Plus de flexibilité pour une meilleure participation : les salariés peuvent voter n’importe où à l’aide d’une simple connexion internet et d’un support digital (smartphone, ordinateur, tablette). Cette grande liberté permet de contourner les difficultés de déplacement des électeurs, largement accentuées par la crise sanitaire actuelle ;
Plus de sécurité : les électeurs sont authentifiés puis les votes sont recueillis, centralisés et transmis grâce à un environnement réseau sécurisé et des technologies de pointe ;
Plus d’accessibilité : les solutions de vote électronique sont adaptées aux personnes porteuses de handicaps et favorisent l’accès de tous au processus électoral ;
Plus de rapidité : le vote est envoyé en quelques clics et l’entreprise obtient des résultats sans erreur ;
Moins de contraintes logistiques : plus besoin d’installer de bureaux de vote, fin du dépouillement physique.
Réduction des coûts : pas d’impression de bulletins, pas de fournitures, pas d’opérations manuelles.

Election-Europe by SLIB® vous épaule dans l’organisation des élections professionnelles. Grâce à notre expertise, vous profitez de tous les avantages d’un processus démocratique maîtrisé et sécurisé.

>> Ce qu’il faut retenir de l’arrêt du 13 janvier 2021 : en l’absence de délégués syndicaux dans l’entreprise, l’employeur peut directement instaurer le vote électronique par décision unilatérale pour les élections professionnelles du CSE. Il n’a pas besoin de faire de négociation dérogatoire.