Comment calculer le quorum pour l’assemblée générale d’une société non cotée ?

En droit des sociétés et en droit des associations, le quorum désigne le nombre de personnes disposant du droit de vote qui doivent être présentes lors de l’assemblée générale (ordinaire ou extraordinaire) afin de valider une délibération soumise au vote. Ce nombre est déterminé en fonction de la forme juridique et du type d’assemblée générale d’association ou de société commerciale, mais il peut aussi être défini dans les statuts de l’entreprise. Quelles sont les règles de calcul du quorum pour l’assemblée générale d’une société non cotée ?

Quorum pour l’assemblée générale : de quoi s’agit-il ?

Commençons par définir la notion de quorum pour l’assemblée générale d’une société non cotée, essentielle dans le cadre des délibérations prises en AGO ou en AGE.

Le quorum pour l’assemblée générale

Le quorum désigne le seuil de participation à atteindre par les personnes disposant d’un droit de vote, pour que les délibérations puissent être adoptées par les actionnaires ou les associés présents ou représentés. Cette règle vise à garantir la viabilité et la représentativité des décisions prises en AG, et à empêcher qu’elles soient adoptées par une minorité.

Le quorum pour l’assemblée générale d’une société non cotée tient compte du nombre de participants à l’AG ou du nombre de titres possédés par les actionnaires ou associés, en tenant compte uniquement des droits sociaux qui disposent du droit de vote. Par exemple, il peut être prévu qu’un quart des associés soient présents ou représentés lors de l’assemblée générale pour qu’une délibération soit votée.

Lorsque la fraction nécessaire n’est pas atteinte, il faut dresser un procès-verbal de carence, puis convoquer une nouvelle AG.

La notion de majorité

Il est important de ne pas confondre cette notion et celle de « majorité ». Comme indiqué plus haut, le quorum pour l’assemblée générale d’une société non cotée vise à définir le seuil en deçà duquel une délibération ne peut pas être soumise au vote des associés ou des membres. Ce seuil tient compte de l’ensemble des personnes disposant d’un droit de vote, qu’elles soient présentes ou représentées.

Tandis que la majorité, elle, désigne le nombre de voix minimum qui doivent être exprimées pour qu’une proposition soit retenue lors de l’AG. Elle tient compte du nombre de personnes présentes ou représentées ayant pris part au vote. En l’absence de majorité, la résolution est rejetée.

En somme, le quorum est une obligation préalable au vote, alors que la règle de majorité s’applique au scrutin lui-même. Pour que les délibérations prises en assemblée générale soient retenues, il faut :

Que le bon nombre de personnes soit atteint (une vérification à faire dès le début de la réunion).
Que la délibération soit adoptée à la majorité des membres présents ou représentés.

Quand s’appliquent les règles de quorum pour l’AG ?

Les règles de calcul du quorum pour l’assemblée générale d’une société non cotée s’appliquent pour les assemblées convoquées, qu’elles soient ordinaires, extraordinaires ou mixtes. Néanmoins, ces règles peuvent différer en fonction de la structure juridique et du type d’AG – c’est ce que nous allons voir maintenant.

Quelles sont les règles de calcul du quorum pour l’assemblée générale d’une société non cotée ?

Les règles de calcul du quorum pour l’assemblée générale d’une société non cotée varient en fonction de deux paramètres : la forme juridique et la nature de l’AG. A ce titre, il faut distinguer l’assemblée générale ordinaire (AGO) qui conduit à approuver les comptes à la fin de chaque exercice comptable, et l’assemblée générale extraordinaire (AGE) qui concerne toutes les autres questions soumises aux débats et notamment la modification des statuts.

Le cas de l’assemblée générale en SARL

Pour une assemblée générale ordinaire (AGO) :

Aucun quorum n’est prévu par la loi, qu’il s’agisse de la première convocation ou de la seconde convocation.
Les délibérations sont votées à la majorité des parts sociales composant le capital social (première convocation) ou à la majorité des votes émis (seconde convocation). Une majorité plus élevée peut être prévue par les statuts. (Code du commerce, article L223-29.)

Dans le cadre d’une AGE, les règles de calcul du quorum pour l’assemblée générale d’une société non cotée sont déterminées en fonction de la date de constitution de la structure.

Ainsi, pour les SARL fondées avant le 4 août 2005, il n’existe aucune règle concernant le quorum, et les décisions sont prises à la majorité des trois quarts des parts sociales composant le capital social (sauf exception : en cas de transfert de siège social ou d’augmentation du capital social par incorporation de réserves, la majorité étant alors constituée de la moitié des parts sociales). Ces règles de majorité ne peuvent pas être modifiées par les statuts.

Pour les SARL fondées après le 4 août 2005 :

Le quorum représente un quart des parts sociales pour la première convocation, et un cinquième des parts sociales pour la seconde convocation.
Les délibérations sont votées à la majorité des deux tiers des parts sociales des associés présents ou représentés. Les statuts peuvent toutefois prévoir des seuils plus élevés pour le quorum et pour la majorité (article L223-30 du Code du commerce). Attention, car certaines décisions doivent être prises à l’unanimité, comme le changement de nationalité de la SARL, la transformation en SAS, et l’augmentation de l’engagement des associés.

Le cas de l’assemblée générale en SA

Pour une AGO :

Le quorum représente un cinquième des actions disposant d’un droit de vote pour la première convocation. Il n’y a pas de quorum pour la seconde convocation.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des actionnaires présents ou représentés.

Pour une AGE :

Le quorum représente un quart des actions ayant droit de vote pour la première convocation, et un cinquième pour la seconde convocation.
Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix des actionnaires présents ou représentés.

Notez qu’il est possible de modifier, dans les statuts, le quorum pour l’assemblée générale d’une société non cotée, en prévoyant qu’il soit plus élevé, quelle que soit l’AG concernée.

Là encore, des décisions doivent être prises à l’unanimité, dont le changement de nationalité de la SA dans certaines conditions, et l’augmentation de l’engagement des actionnaires.

Le cas de l’assemblée générale en SAS

Les conditions de délibérations en AGO et en AGE sont déterminées librement dans les statuts de la SAS. À ce titre, il n’est pas obligatoire de fixer un quorum (article L227-9 du Code du commerce).

Certaines décisions doivent être prises à l’unanimité, notamment le changement de nationalité de la SAS, la transformation en une structure d’une autre forme, la dissolution de la SAS, la révocation du président, l’exclusion d’un associé, l’inaliénabilité temporaire des actions, et l’augmentation de l’engagement des associés.

Telles sont les règles concernant le quorum pour l’assemblée générale d’une société non cotée, en fonction de la nature de l’AG et de la forme juridique de la structure.