Publication imminente du décret du Code du Travail sur la fusion des instances CE/DP/CHSCT désormais nommée comité social et économique (CSE)

L’impact de la fusion du Comité d’Entreprise, du CHSCT et des délégués du personnel

La fusion des instances de représentation du personnel se traduira par une baisse du nombre d’élus dans les entreprises mais par une augmentation des heures de délégation par élu.

Le projet de décret ci-joint qui sera pris en application des ordonnances sur la loi travail sera publié d’ici la fin du mois après approbation au Ministère du travail ce 26 octobre 2017.

Nombre d’élus et heures de délégations dans le Comité Social et Économique d’entreprise (CSE)

Le projet de décret précise combien d’élus compose le Comité Social et Économique. Le premier constat est une baisse significative du nombre d’élus pour un quota d’heures de délégation identique selon la taille de l’entreprise.

Une entreprise de 3.000 salariés n’aurait plus que 25 élus dans son CSE, contre 28 auparavant dans ses instances séparées. Pour une entreprise de 5.250 salariés, la différence serait de 10 élus (29 élus, contre 39 avant), de 20 élus pour une entreprise de 8.500 salariés (33 élus, contre 53 avant), et de 26 élus pour les entreprises de 10.000 salariés (35 élus, contre 61 avant).

Par contre, les élus, moins nombreux, disposeraient, chacun, d’un nombre d’heures de délégations nettement supérieur.

Pour les entreprises de 50 à 200 salariés, le nombre d’élus baisse jusqu’à -33 % (perte de 1 à 3 élus) tandis que le quota d’heures de délégation baisse jusqu’à -28% (perte de 16 à 24 heures de délégation).

Nous publierons le texte définitif du décret dès sa mise en ligne sur Légifrance.

Cliquez ici pour consulter le projet de décret sur les moyens du CSE