Publication du décret du Code du Travail relatif au comité social et économique (CSE)

Après la publication de l’ordonnance « balai » n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 qui a notamment précisé et corrigé certains points de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, il ne manquait plus que la publication du Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique pour finaliser l’ensemble des règles utiles à la mise en œuvre et au fonctionnement du comité social et économique (CSE).

Les comité d’entreprise ou d’établissement (CE), délégation du personnel (DP ou DUP) et autre comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), disparaissent donc à partir du 1er janvier 2018. Toutes les instances représentatives du personnel au sein des entreprises sont remplacées par le comité social économique (CSE) et devra être élu dès que les mandats précédents arrivent à échéance.

Date limite de mise en place du CSE

Le CSE devra être mis en place dans toutes les entreprises de plus de 11 salariés au plus tard le 31 décembre 2019.

Organisation et règles du CSE

Cette nouvelle instance unique n’est pas l’addition des anciennes instances (CE, DP, DUP, CHSCT) mais regroupe l’essentiel de leurs attributions antérieures et fonctionne comme une seule instance (1 seul ordre du jour, avis unique, etc.)

Organisation du secrétariat : son secrétariat est assuré par 1 secrétaire et 1 secrétaire adjoint et les suppléants ne seront plus conviés aux réunions si les titulaires sont présents.

Calcul des effectifs : le calcul des effectifs pour la mise en place du CSE se fera sur la moyenne des 12 derniers mois et non plus à la date des élections.

Nombre des mandats : le nombre de mandats successifs sera limité à 3.

Nombre d’heures de délégations et le nombre de membres élus : si le nombre d’élus au CSE est réduit par rapport aux anciennes instances, le nombre d’heures de délégations est plus généreux qu’avant mais un dépassement des seuils des heures de réunions pourra provoquer la réduction des heures de délégation.

Le nombre de membres élus au CSE et le nombre d’heures de délégation sont fixés dans le Décret. Cependant ils pourront être modifiés par accord d’entreprise.

Commission santé, sécurité et conditions de travail : par ailleurs, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSC), subsistera dans les entreprises de plus de 300 salariés. En dessous de ce chiffre, elle sera maintenue dans les établissements de type Seveso ou nucléaire ou sur requête de l’inspecteur du travail.

Le nombre de membres des CSSC (commissions santé, sécurité et conditions de travail) qui remplacent donc les CHSCT (Comités d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail) est fixé par accord d’entreprise ou, à défaut, par le règlement intérieur du CSE ainsi que les missions de cette commission, son fonctionnement, ses heures de délégation, sa formation et ses moyens.

Le Conseil d’entreprise, l’instance suprême : un Conseil d’entreprise mis en place par accord majoritaire pourrait par ailleurs remplacer le CSE élu et devenir l’instance suprême avec les compétences de négociation, de tous types d’accords qui touchent l’entreprise. La sixième ordonnance a d’ailleurs ajouté au Conseil d’entreprise la compétence de négocier également des plans de sauvegarde de l’emploi. Les Délégués Syndicaux (DS) n’auront ainsi plus le pouvoir de négocier, en présence d’un Conseil d’entreprise.

Affectations : le CSE décide, lors de sa première réunion, à la majorité de ses membres, soit d’accepter les affectations prévues par le Comité d’Entreprise/Etablissement lors de sa dernière réunion, soit de décider d’affectations différentes.

Quand disparaissent les anciennes instances ? Toutes les dispositions négociées par accord au sujet des anciennes instances (regroupement d’instances, réunions communes, moyens, etc.) tombent à compter de la date des élections des membres du CSE.