La transmission des procès-verbaux d’élections CSE à l’inspection du travail est supprimée
La transmission des procès-verbaux d’élections CSE à l’inspection du travail est supprimée Un décret du 11 décembre 2019 (*) supprime l’obligation de transmettre le procès-verbal (modèle CERFA) des élections au comité social et économique (CSE) ou son procès-verbal de carence à l’inspection du travail. Seule la transmission au CTEP - TSA 79104 - 76934 ROUEN