Comment organiser vos élections professionnelles du cse : 6 étapes simples

 

Organiser des élections professionnelles pour le Comité Social et Economique est une étape obligée dans la vie d’une entreprise de plus de 11 salariés. Voici en 6 étapes claires, le déroulement et les contraintes légales de ces élections.

1 – Déterminer les effectifs et le nombre de membres du CSE

L’organisation d’élections du CSE est une obligation pour toutes les entreprises dépassant le seuil de 11 salariés. Ce seuil doit être atteint pendant une année (12 mois consécutifs) à la date du 1er tour.

À défaut d’accord modifiant la durée des mandats, leur durée est fixée à 4 années.

Attention à bien compter vos effectifs ! Il y a des règles à respecter. Vous trouverez ici les conditions générales de calcul de vos effectifs. Par ailleurs des règles spécifiques peuvent être applicables, par exemple :

  • Pour les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au 2° de l’article L. 1111-2 du Code du travail c’est-à-dire comptabilisés dans les effectifs de l’entreprise utilisatrice, la condition de présence dans l’entreprise utilisatrice est de 12 mois continus pour être électeur. Les salariés mis à disposition qui remplissent ces conditions choisissent s’ils exercent leur droit de vote dans l’entreprise qui les emploie ou l’entreprise utilisatrice. Suite à l’application de l’Art. L. 2314-23 de l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les salariés mis à disposition ne sont plus éligibles dans l’entreprise utilisatrice.
  • Les dispositions spécifiques applicables aux salariés temporaires ou en portage salarial figurent aux articles L. 2314-20 à L. 2314-24 du Code du travail.

Au regard de cet effectif, voici le nombre de membres du CSE à élire :

Effectif (nombre de salariés) Nombre de titulaires Nombre de suppléants Effectif (nombre de salariés) Nombre de titulaires Nombre de suppléants
11 à 24 1 1 3500 à 3749 26 26
25 à 49 2 2 3750 à 3999 26 26
50 à 74 4 4 4000 à 4249 26 26
75 à 99 5 5 4250 à 4499 27 27
100 à 124 6 6 4500 à 4749 27 27
125 à 149 7 7 4750 à 4999 28 28
150 à 174 8 8 5000 à 5249 29 29
175 à 199 9 9 5250 à 5499 29 29
200 à 249 10 10 5500 à 5749 29 29
250 à 299 11 11 5750 à 5999 30 30
300 à 399 11 11 6000 à 6249 31 31
400 à 499 12 12 6250 à 6499 31 31
500 à 599 13 13 6500 à 6749 31 31
600 à 699 14 14 6750 à 6999 31 31
700 à 799 14 14 7000 à 7249 32 32
800 à 899 15 15 7250 à 7499 32 32
900 à 999 16 16 7500 à 7749 32 32
1000 à 1249 17 17 7750 à 7999 32 32
1250 à 1499 18 18 8000 à 8249 32 32
1500 à 1749 20 20 8250 à 8499 33 33
1750 à 1999 21 21 8500 à 8749 33 33
2000 à 2249 22 22 8750 à 8999 33 33
2250 à 2499 23 23 9000 à 9249 34 34
2500 à 2749 24 24 9250 à 9499 34 34
2750 à 2999 24 24 9500 à 9749 34 34
3000 à 3249 25 25 9750 à 9999 34 34
3250 à 3499 25 25 10000 35 35

 

D’après l’article L. 2314-11 de l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 :

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales pour chaque catégorie de personnel :
-d’une part, par le collège des ouvriers et employés;
-d’autre part, par le collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.

Dans les entreprises d’aumoins 501 salariés, les ingénieurs, les chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés ont au moins un délégué titulaire au sein du second collège, élu dans les mêmes conditions.

En outre, dans les entreprises, quel que soit leur effectif, dont le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à 25 au moment de la constitution ou du renouvellement de l’instance, ces catégories constituent un troisième collège.

 

2 – Respecter les délais légaux

Avant les élections

L’employeur est tenu d’organiser ces élections. Pour ce faire, c’est à lui que revient la charge d’en informer ses employés, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

Le document diffusé précise la date envisagée pour le premier tour. Celui-ci doit se tenir, au plus tard, le 90e jour suivant la diffusion.

L’employeur est tenu d’informer les organisations syndicales au moins deux mois avant l’expiration du mandat des délégués en exercice :

  • Par courrier : les organisations syndicales représentatives de l’entreprise, celles ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.
  • Par voie d’affichage : les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concernés.

Cette information constitue une invitation à négocier le protocole pré-électoral et à créer les listes des candidats aux élections.

Le premier tour des élections a lieu dans la quinzaine précédant l’expiration du mandat des délégués en exercice.

Après les élections

Dans les 15 jours suivant la fin des élections, l’employeur doit impérativement transmettre le procès-verbal :

  • A l’inspecteur du travail (en 2 exemplaires)
  • Au Centre des Traitements des Elections Professionnelles (CTEP) à l’adresse suivante : CTEP – TSA 79104 – 76934 ROUEN Cedex 9 (1 exemplaire)

 

3 – Négocier le protocole pré-électoral

Si des organisations syndicales ont répondu à l’invitation de l’employeur pour la négociation de ce protocole, voici les points sur lesquels il convient de discuter :

  • Nombre et composition des collèges électoraux : Les organisations syndicales doivent examiner les conditions propres à assurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes sur les listes de candidatures selon l’article L. 2314-30 de de l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, dans les collèges ;
  • Répartition du personnel dans ces collèges ;
  • Répartition des sièges à pourvoir entre ces collèges ;
  • Définition des modalités pratiques de l’élection : Date et heure de scrutin, propagande, moyens matériels, date limite de dépôt des candidatures, constitution du bureau de vote…

La validité du protocole pré-électoral conclu entre l’employeur et les organisations syndicales est subordonnée à une double condition de majorité :

  • Il doit être signé par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation,
  • Parmi ces organisations signataires, doivent figurer les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l’entreprise.

 

4 – Établir les listes électorales et créer un bureau de vote pour le cse

Avant l’organisation du vote, il incombe à l’employeur d’établir les listes électorales. Identiques pour les deux tours de scrutin, elles doivent mentionner les éléments suivants :

  • Les noms et prénoms des salariés,
  • Leur ancienneté dans l’entreprise,
  • Les informations personnelles de type, date et lieu de naissance, adresse, restent optionnelles,
  • L’information relative à leur statut d’électeur,
  • L’information relative à leur éligibilité.

Un bureau de vote, qui veillera à la bonne tenue du scrutin (veille à la régularité, procède au dépouillement, proclame les résultats), doit être créé. Un bureau de vote est constitué pour chaque collège électoral et sa composition est fixée dans le protocole pré- électoral.

Le protocole pré-électoral permet aussi de définir un bureau de vote unique, notamment en cas de vote électronique, nous recommandons néanmoins que ces membres soient représentatifs des collèges électoraux.

Important : certaines personnes peuvent également surveiller le bon déroulement du vote :

  • Un candidat ou son représentant ;
  • L’employeur ou un de ses représentants ;
  • Un délégué de liste désigné par chacune des listes de candidats ;
  • Un représentant syndical pour chaque organisation présentant une liste…

 

5 – Organiser le vote

Des listes de candidats séparés doivent être établies pour les titulaires et les suppléants. Il doit y avoir autant de listes qu’il y a de collèges. Le scrutin peut s’effectuer de trois manières différentes :

  • Sur le lieu de travail, en vote classique : Qui nécessite des bulletins de vote papier, des enveloppes de confidentialité, un endroit servant d’isoloir et des urnes distinctes pour chaque collège électoral ;

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  • Par correspondance : Cette option est retenue par exception quand elle est prévue par la convention collective de l’entreprise ou par le protocole pré-électoral ;

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  • Par vote électronique : Cette modalité est retenue quand un accord d’entreprise ou de groupe le prévoit ou à défaut par décision unilatérale de l’employeur.

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> Déroulement du 1er tour

Le premier tour est réservé aux listes établies par les organisations syndicales mentionnées au premier et deuxième alinéa de l’article L. 2314-5 de l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, c’est-à-dire les organisations syndicales qui ont été invitées à négocier le protocole pré-électoral.
À l’issue du premier tour, le bureau de vote peut constater l’une des trois situations suivantes :

  • L’absence de liste présentée par une organisation syndicale habilitée à présenter des candidats : il prend acte de la carence de candidature dans un procès-verbal. Un second tour est obligatoirement organisé ;
  • Le quorum n’est pas atteint : Un second tour est organisé pour chacun des collèges ou des scrutins pour lequel le quorum n’a pas été atteint ;
  • Le quorum a été atteint : Il est procédé au dépouillement et à l’attribution des sièges. Un second tour n’est organisé que si tous les sièges n’ont pas été pourvus, les listes présentées au premier tour pouvant être incomplètes.

Important : Le quorum est atteint lorsque le nombre de suffrages valablement exprimés (excluant donc les bulletins blancs et nuls) est au moins égal à la moitié du nombre des électeurs inscrits. Il s’apprécie par collège et par élection : titulaires, suppléants.

> Déroulement du 2nd tour

Il est ouvert à toutes les candidatures représentées par une organisation syndicale ou non, le second tour de l’élection est organisé dans les 15 jours suivants le premier tour. Ce délai est nécessaire afin de permettre aux candidats des listes « sans étiquette » d’avoir le temps de faire campagne avant le 2nd tour comme ont pu le faire les listes syndicales au 1er tour.

 

6 – Dépouiller et proclamer les résultats des élections professionnelles

Le dépouillement se fait en public, immédiatement après le scrutin et doit commencer par les sièges des titulaires. Les candidats sont déclarés élus dans l’ordre de présentation de la liste à la règle du quotient et de la plus forte moyenne, si le nombre de ratures portées sur un candidat atteint au moins 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste qui l’a présenté, les candidats considérés sont élus en fonction de leur nombre de voix. En cas de sur-représentativité d’un sexe sur une liste, le candidat pourra ne pas être élu.


Les résultats de l’élection sont proclamés par le président du bureau de vote, qui établit un procès-verbal signé par leurs membres. Un exemplaire est remis à chaque liste de candidats, et l’employeur doit communiquer ce procès-verbal à l’inspection du travail et au CTEP en version originales (voir étape 2).

 

Pour en savoir plus, consultez le site du gouvernement dédié aux élections professionnelles : https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr/