Comment organiser un référendum d’entreprise ?

La loi Travail – ou Loi El Khomri – a profondément modifié les règles qui encadrent la procédure de validation d’un accord d’entreprise, détaillées au nouvel article L2232-12 du Code du Travail.

Depuis le 1er janvier 2017 et en application du décret du 20 décembre 2016, l’accord d’entreprise doit être signé par des syndicats représentant plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles pour pouvoir s’appliquer. A défaut, les syndicats signataires, à condition qu’ils représentent plus de 30% des salariés, peuvent demander l’organisation d’un référendum d’entreprise pour valider cet accord. En d’autres termes, la Loi Travail autorise la validation d’un accord passé entre un employeur et des syndicats non majoritaires mais représentant au moins 30% des voix à condition d’obtenir l’approbation de la majorité des salariés consultés par voie de référendum d’entreprise. Etape par étape, découvrez comment organiser votre référendum d’entreprise.

A noter : les nouvelles règles encadrant la procédure de validation d’un accord d’entreprise concernent les accords portant sur la durée du travail, les repos et les congés signés depuis le 1er janvier 2016, ainsi que les accords en vue de la préservation ou du développement de l’emploi signés depuis le 09 août 2016.

1.    Le référendum à l’initiative des syndicats minoritaires

A partir du jour de la signature de l’accord d’entreprise, les syndicats minoritaires signataires disposent d’un délai de un mois pour signifier à l’employeur qu’elles envisagent une consultation des salariés par référendum. Attention, seuls les syndicats minoritaires signataires – et non l’employeur – peuvent initier la procédure de référendum. Les syndicats notifient leur volonté par écrit, à l’employeur ainsi qu’aux autres syndicats représentatifs de l’entreprise.

A noter : pour les accords en vue de la préservation ou du développement de l’emploi – « accords offensifs » – signés depuis le 09 août 2016, le délai de un mois s’entend à partir du 22 décembre 2016.

2.    La mise en place du protocole électoral

Depuis l’élaboration du protocole électoral jusqu’à sa validation, en passant par les recours possibles, découvrez comment mettre en place le protocole électoral en amont du référendum.

  1. Qui élabore le protocole électoral ? Il incombe aux organisations syndicales signataires représentant plus de 30% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections de définir les modalités d’organisation du référendum au moyen du protocole électoral.
  1. Que contient le protocole électoral ? Le protocole électoral définit les modalités de la consultation des salariés via référendum. Il contient donc nécessairement :
  • Le lieu, la date et l’heure du vote, qui doit obligatoirement intervenir pendant les heures de travail.
  • Le mode de scrutin, qui doit se tenir au choix sous enveloppe ou par voie électronique.
  • La liste des salariés qui participent au référendum, soit les salariés couverts par l’accord d’entreprise soumis à consultation.
  • Le texte de la question qui sera posée aux salariés ainsi que les modalités selon lesquelles le texte de l’accord est transmis aux salariés.
  1. Quelles sont les conditions de validité du protocole ? Une fois le protocole électoral élaboré et signé par les syndicats signataires de l’accord représentant au moins 30% des voix au 1er tour des dernières élections professionnelles, la validation du protocole électoral passe par 3 étapes :
  • Le protocole électoral doit être validé par l’employeur.
  • Le protocole électoral doit être porté à la connaissance des salariés, par tout moyen, dans un délai minimum de 15 jours avant la date du référendum.
  • A compter de l’information des salariés, les organisations syndicales non-signataires disposent d’un délai maximum de 8 jours pour former un recours devant le tribunal d’instance en cas de désaccord sur le protocole électoral. Le tribunal d’instance statue alors en référé et en dernier ressort – procédure rapide et décision sans possibilité d’appel.

3.    L’organisation du vote

Le référendum répond à un certain nombre d’exigences de forme :

  • Le vote est organisé par l’employeur.
  • Il doit avoir lieu dans un délai de 2 mois à compter du jour de la signature de l’accord d’entreprise.
  • Le vote doit se dérouler pendant le temps de travail.
  • Le vote est organisé au scrutin secret, sous enveloppe ou par voie électronique.

Attention, seuls peuvent voter les salariés – CDI, CDD et temps partiel – qui justifient de plus de 3 mois d’ancienneté.

4.  Les résultats du référendum d’entreprise

L’accord d’entreprise soumis au référendum est accepté sous condition d’obtention de la majorité des suffrages exprimés lors du vote. Le résultat du vote doit être rendu public au sein de l’entreprise, il est annexé à l’accord d’entreprise en cas de validation.