L’élection des membres du conseil national de l’ordre national des infirmiers

I – La composition du conseil national

Art. R. 4311-91 CSP

Créé par Décret n°2007-552 du 13 avril 2007 – art. 1 JORF 14 avril 2007

« Le Conseil national de l’ordre des infirmiers comprend cinquante-deux membres, dont douze représentant les infirmiers exerçant à titre libéral, seize représentant les infirmiers salariés du secteur privé et vingt-quatre représentant les infirmiers relevant du secteur public, et autant de suppléants.
Ces membres sont répartis en neuf secteurs déterminés par un arrêté du ministre chargé de la santé sur la base du ressort territorial des conseils régionaux, en fonction du nombre d’infirmiers inscrits au dernier tableau publié.
Les membres du conseil national sont élus par secteur et par collège par les membres titulaires des conseils régionaux.
Un représentant du ministre chargé de la santé participe au conseil national avec voix consultative ».

II – Les modalités et modes de vote à l’élection du conseil national de l’ordre national des infirmiers

Art. R. 4311-92 CSP

Modifié par Décret n°2010-199 du 26 février 2010 – art. 5

« Le vote s’effectue sur place, par correspondance ou par voie électronique.

La date des élections au Conseil national de l’ordre des infirmiers ainsi que les modalités de vote sont fixées par le conseil national.

Ces informations sont publiées par les soins de ce conseil par voie de presse dans au moins un journal professionnel à diffusion nationale trois mois au moins avant la date prévue pour l’élection.

L’élection des membres du conseil national a lieu dans les conditions fixées aux articles R. 4311-59 à R. 4311-82.

Une copie du procès-verbal des élections est adressée au ministre chargé de la santé. Le résultat des élections est publié dans le premier bulletin de l’ordre national qui paraît après le scrutin ».

III – Le délai de contestation des élections aux conseils et chambres disciplinaires de l’ordre national des infirmiers

Art. R. 4125-7 CSP

Modifié par Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 – art. 115

« Le délai de recours contre les élections aux conseils et aux chambres disciplinaires est de quinze jours.
Ce délai court, pour les praticiens, à compter du jour de l’élection et, pour les directeurs généraux des agences régionales de santé ou le ministre chargé de la santé, à compter du jour de réception de la notification du procès-verbal de l’élection ».