La réunion du Conseil national des barreaux

I – La convocation des membres du Conseil national des barreaux

Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat

Article 36

Modifié par Décret n°96-210 du 19 mars 1996 – art. 1 JORF 20 mars 1996

« Le Conseil national des barreaux se réunit sur la convocation de son président, soit à l’initiative de celui-ci, soit à la demande du tiers au moins de ses membres.
Il ne délibère valablement que si la moitié de ses membres sont présents. A défaut, le Conseil national des barreaux est convoqué de nouveau et délibère sans condition de quorum. Il se prononce à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante ».

II – Les modalités de fonctionnement du Conseil national des barreaux

Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat

Article 38

Modifié par Décret n°96-210 du 19 mars 1996 – art. 1 JORF 20 mars 1996

« Les modalités de fonctionnement du Conseil national des barreaux sont fixées par un règlement intérieur arrêté en assemblée générale et communiqué au garde des sceaux, ministre de la justice ».

III – Les décisions prises par le Conseil national des barreaux

Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat

Article 38-1

Créé par Décret n°2007-932 du 15 mai 2007 – art. 3 JORF 16 mai 2007

« Les décisions unifiant par voie de dispositions générales les règles et usages de la profession d’avocat prises par le Conseil national des barreaux en application du premier alinéa de l’article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée sont, dans le délai de trente jours de leur date, notifiées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au garde des sceaux, ministre de la justice, et au conseil de l’ordre de chacun des barreaux. Elles sont publiées au Journal officiel de la République française ».