Le vote électronique au sein du comité social et économique réuni en visioconférence

I – La négociation d’un accord collectif relatif à la visioconférence

Aux termes de l’article L.2325-5-1 du Code du travail, issu de la loi Rebsamen du 17 août 2015, la réunion du comité social et économique par visioconférence est soumise à la conclusion d’un accord collectif entre l’employeur et les membres élus du comité social et économique. Toutefois, le texte prévoit qu’en l’absence d’accord, l’employeur peut recourir à la visioconférence pour trois réunions par année civile.

Il est à noter que la jurisprudence a validé antérieurement à la loi du 17 août 2015 le recours à la visioconférence lors des réunions du comité d’entreprise – maintenant comité social et économique (CE, 9 sept. 2010 n°327250 et Soc. 26 oct. 2011 n° 10-20.918).

Art. L.2315-4 de l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017

« Le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique peut être autorisé par accord entre l’employeur et les membres élus de la délégation du personnel du comité. En l’absence d’accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. Un décret détermine les conditions dans lesquelles le comité social et économique peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret ».

Il s’agit d’un accord d’entreprise soumis aux conditions de validité des accords collectifs prévues à l’article L. 2321-9 de l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.

Art. L. 2321-9 de l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017

Modifié par l’Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017

« La validité d’une convention ou d’un accord d’entreprise ou d’établissement conclu par le conseil d’entreprise est subordonnée à sa signature par la majorité des membres titulaires élus du conseil ou par un ou plusieurs membres titulaires ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. Pour l’appréciation de ce dernier seuil, il est tenu compte des suffrages recueillis lors du premier tour des élections pour les élus au premier tour de scrutin, et de ceux recueillis lors du second tour pour les élus au second tour de scrutin ».

II – Les modalités de mise œuvre des réunions du comité social et économique par visioconférence

  • La participation effective de chaque membre du comité social et économique et leur accès aux moyens techniques

Le décret n°2016-453 du 12 avril 2016 fixe les modalités de mise en œuvre des réunions par visioconférence et notamment en ce qui concerne le vote à bulletin secret.

Le dispositif technique doit permettre l’identification des membres du comité social et économique et garantir leur participation effective à la réunion. Par ailleurs, le système doit assurer la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations. Cela n’empêche pas les suspensions de séances.

Art. D.2315-1 du Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017

« Lorsque le comité social et économique est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre garantit l’identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations.
Les dispositions prévues au premier alinéa ne font pas obstacle à la tenue de suspensions de séance.
Lorsqu’il est procédé à un vote à bulletin secret en application des dispositions de l’article L. 2315-4, le dispositif de vote garantit que l’identité de l’électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote. Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes ».

Pour engager des délibérations, il est nécessaire de s’assurer que l’ensemble des membres du comité technique ont accès à des moyens techniques.

Art. D.2315-2 du Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017

« La procédure mentionnée à l’article D. 2315-1 se déroule conformément aux étapes suivantes :
1° L’engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l’ensemble des membres a accès à des moyens techniques satisfaisant aux conditions prévues à l’article D. 2315-1 ;
2° Le vote a lieu de manière simultanée. A cette fin, les participants disposent d’une durée identique pour voter à compter de l’ouverture des opérations de vote indiquée par le président du comité ».

  • La garantie du vote à bulletin secret lors des réunions du comité social et économique par visioconférence

Lorsqu’un vote a lieu à bulletin secret au cours d’une réunion du comité social et économique en visioconférence, le dispositif de vote doit garantir que l’identité de l’électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote.

Dès lors que ce vote est organisé par voie électronique, le système de vote doit garantir la confidentialité des données transmises, la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement du vote. Le vote a lieu simultanément entre les membres du comité social et économique.

La jurisprudence est venue préciser le cadre juridique du recours à la visioconférence lors de la réunion du comité d’entreprise – maintenant comité social et économique.

La chambre sociale de la cour de cassation a estimé, dans un arrêt du 26 octobre 2011 n°10-20.918, que  « l’utilisation de la visioconférence n’est pas de nature à entacher d’irrégularité les décisions prises par un comité central d’entreprise (maintenant comité social et économique central) » dès lors « qu’aucun des participants n’a formulé d’observation ni manifesté un quelconque refus quant à la tenue de la réunion par visioconférence, que les questions inscrites à l’ordre du jour n’impliquaient pas un vote à bulletin secret ».