Le vote électronique au sein du comité social et économique réuni en visioconférence

I – La négociation d’un accord collectif relatif à la visioconférence

Les articles L 2315-4 et L 2316-16 du Code du travail autorisent les réunions du CSE et du CSE central d’entreprise par visioconférence, soit si un accord entre l’employeur et les membres élus du comité le prévoit, soit, à défaut d’accord, sur décision de l’employeur, dans la limite de 3 réunions par année civile. La limite des 3 réunions par année civile ne trouve à s’appliquer qu’aux réunions organisées en dehors de la période de l’état d’urgence sanitaire.

Article L2315-4 du Code du travail :

Modifié par l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017

Le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique peut être autorisé par accord entre l’employeur et les membres élus de la délégation du personnel du comité. En l’absence d’accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. Un décret détermine les conditions dans lesquelles le comité social et économique peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret.

Article L2316-16 du Code du travail :

Crée par l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017

Le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique central peut être autorisé par accord entre l’employeur et les membres élus du comité. En l’absence d’accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. Un décret détermine les conditions dans lesquelles le comité social et économique central peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret.

Le recours à la visioconférence est autorisé dans les mêmes conditions pour l’ensemble des réunions des autres instances représentatives du personnel régies par les dispositions du Code du travail (Ord. art. 1er , I).

II – Les modalités de mise œuvre des réunions du comité social et économique par visioconférence

  • La participation effective de chaque membre du comité social et économique et leur accès aux moyens techniques

Le décret n°2016-453 du 12 avril 2016 fixe les modalités de mise en œuvre des réunions par visioconférence et notamment en ce qui concerne le vote à bulletin secret.

Le dispositif technique doit permettre l’identification des membres du comité social et économique et garantir leur participation effective à la réunion. Par ailleurs, le système doit assurer la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations. Cela n’empêche pas les suspensions de séances.

Art. D.2315-1 du Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017

« Lorsque le comité social et économique est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre garantit l’identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations.
Les dispositions prévues au premier alinéa ne font pas obstacle à la tenue de suspensions de séance.
Lorsqu’il est procédé à un vote à bulletin secret en application des dispositions de l’article L. 2315-4, le dispositif de vote garantit que l’identité de l’électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote. Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes ».

Pour engager des délibérations, il est nécessaire de s’assurer que l’ensemble des membres du comité technique ont accès à des moyens techniques.

Art. D.2315-2 du Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017

« La procédure mentionnée à l’article D. 2315-1 se déroule conformément aux étapes suivantes :
1° L’engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l’ensemble des membres a accès à des moyens techniques satisfaisant aux conditions prévues à l’article D. 2315-1 ;
2° Le vote a lieu de manière simultanée. A cette fin, les participants disposent d’une durée identique pour voter à compter de l’ouverture des opérations de vote indiquée par le président du comité ».

  • La garantie du vote à bulletin secret lors des réunions du comité social et économique par visioconférence

Lorsqu’un vote a lieu à bulletin secret au cours d’une réunion du comité social et économique en visioconférence, le dispositif de vote doit garantir que l’identité de l’électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote.

Dès lors que ce vote est organisé par voie électronique, le système de vote doit garantir la confidentialité des données transmises, la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement du vote. Le vote a lieu simultanément entre les membres du comité social et économique.

La jurisprudence est venue préciser le cadre juridique du recours à la visioconférence lors de la réunion du comité d’entreprise – maintenant comité social et économique.

La chambre sociale de la cour de cassation a estimé, dans un arrêt du 26 octobre 2011 n°10-20.918, que  « l’utilisation de la visioconférence n’est pas de nature à entacher d’irrégularité les décisions prises par un comité central d’entreprise (maintenant comité social et économique central) » dès lors « qu’aucun des participants n’a formulé d’observation ni manifesté un quelconque refus quant à la tenue de la réunion par visioconférence, que les questions inscrites à l’ordre du jour n’impliquaient pas un vote à bulletin secret ».