La contestation des résultats des élections professionnelles

La validité de l’élection réservée à la seule compétence du juge judiciaire

Le tribunal d’instance est compétent pour connaître des contestations relatives à l’organisation matérielle du scrutin (date des élections, composition du bureau de vote, modalités de vote ou encore la proclamation des résultats).

Art. L. 2314-25 C. trav.

« Les contestations relatives à l’électorat et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du juge judiciaire.
Lorsqu’une contestation rend indispensable le recours à une mesure d’instruction, les dépenses afférentes à cette mesure sont à la charge de l’Etat ».

Les contestations relevant de la compétence du tribunal d’instance

Art. R. 2316-10 du Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017

« Les contestations relatives à l’électorat, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux prévues à l’article L. 2316-9 sont de la compétence du juge d’instance qui statue en dernier ressort ».

Art. R. 2313-3 du Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017

« Le tribunal d’instance est saisi des contestations par voie de déclaration au greffe.
Sur demande du greffe, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi justifie de l’accomplissement de la notification de sa décision auprès de la juridiction saisie ou à défaut, de la réception de la contestation.
Si le juge le demande, il communique un rapport précisant les éléments de droit ou de fait ayant fondé sa décision.
Le tribunal d’instance statue dans les dix jours de sa saisine sans frais ni forme de procédure et sur avertissement qu’il donne trois jours à l’avance à toutes les parties intéressées.
La décision du tribunal est notifiée par le greffe dans les trois jours par lettre recommandée avec avis de réception.
La décision est susceptible d’un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 à 1008 du code de procédure civile ».

Art. R.2313-6 du Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017

« Le tribunal d’instance est saisi des contestations par voie de déclaration au greffe.
Sur demande du greffe, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi justifie de l’accomplissement de la notification de sa décision auprès de la juridiction saisie ou à défaut, de la réception de la contestation.
En cas de décision prise en application du premier alinéa de l’article L. 2313-5, si le juge le demande, il communique tous éléments de nature à éclairer la juridiction.
Le tribunal d’instance statue dans les dix jours de sa saisine sans frais ni forme de procédure et sur avertissement qu’il donne trois jours à l’avance à toutes les parties intéressées.
La décision du tribunal est notifiée par le greffe dans les trois jours par lettre recommandée avec avis de réception.
La décision est susceptible d’un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 à 1008 du code de procédure civile ».

Les contestations relevant de la compétence de la DIRRECTE

(Rien n’est prévu dans le code sur cette question.)