LE CODE DE COMMERCE

I – Le mode de vote électronique relevant des dispositions du Code de Commerce

A – La mise en place du vote électronique au sein des organes des sociétés commerciales

II – Les élections relevant des dispositions du Code de Commerce

A – L’organisation du vote en assemblée générale d’actionnaires de sociétés commerciales

L’assemblée générale ordinaire :

L’assemblée générale extraordinaire :

B – L’assemblée spéciale

C – L’organisation du vote au conseil d’administration des sociétés commerciales