Elections professionnelles : Tout savoir sur la nouvelle DUP
La composition et le fonctionnement des nouvelles instances représentatives du personnel prévues par la loi Rebsamen du 17 août 2015 ont été fixées par le Décret n°2016-345 du 23 mars 2016 relatif à la composition et au fonctionnement de la nouvelle délégation unique du personnel et le Décret n°2016-346 du 23 mars 2016 relatif à la composition et au fonctionnement du regroupement d’instances telle que mentionnée à l’article L. 2391-1 du code du travail.
Le regroupement des instances
Si la nouvelle délégation unique du personnel (ou DUP) va permettre de regrouper les instances du comité d’entreprise (CE), des délégués du personnel (DP) et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) pour les entreprises de moins de 300 salariés (contre 200 auparavant), le regroupement d’instances s’adressera également aux entreprises de plus de 300 salariés qui souhaiteront combiner au choix les CE, DP ou CHSCT.
La mise en place de la nouvelle DUP pourra être effectuée dès qu’une des instances, ancienne DUP, CE, DP ou CHSCT arrive à sa date de renouvellement. Ces élections seront alors organisées dans les mêmes conditions que pour celle des membres du CE.
Par ailleurs la nouvelle loi « travail » n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail et à la modernisation du dialogue social permettra la mise en place du vote électronique pour ces mêmes élections sur simple décision de l’entreprise à défaut d’accord ou en l’absence de délégués syndicaux. Beaucoup a donc été fait pour faciliter la vie des responsables de ressources humaines pour mettre en place des instances là où encore de nombreuses entreprises peinant à organiser leurs élections voire ne les avaient pas mises en place se plaçant ainsi hors la loi.
Nouvelle DUP : Combien de membres par tranche de salariés ?
Le nombre de membres de la nouvelle DUP et leur nombre d’heures de délégation sont :
| Nombre de représentants | Nombre d’heures de délégation |
| De 50 à 74 salariés : 4 titulaires et 4 suppléants | De 50 à 74 salariés : 18 heures/mois |
| De 75 à 99 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants | De 75 à 99 salariés : 19 heures/mois |
| De 100 à 124 salariés : 6 titulaires et 6 suppléants | De 100 à 299 salariés : 21 heures/mois |
| De 125 à 149 salariés : 7 titulaires et 7 suppléants | |
| De 150 à 174 salariés : 8 titulaires et 8 suppléants | |
| De 175 à 199 salariés : 9 titulaires et 9 suppléants | |
| De 200 à 249 salariés : 11 titulaires et 11 suppléants | |
| De 250 à 299 salariés : 12 titulaires et 12 suppléants |
Les entreprises de plus de 300 salariés pourront aussi regrouper leurs instances mais après accord collectif majoritaire, divers schémas seront alors possibles CE/DP/CHSCT, CE/DP, CE/CHSCT ou DP/CHSCT. Ce regroupement, différent de la DUP, pourra se faire soit au niveau de l’entreprise ou au niveau d’un ou plusieurs établissements selon les divers schémas au choix.
La grande nouveauté est que le nombre de membres titulaires et suppléants pourra être négocié dans l’accord collectif avec les seuils planchers suivants :
| CE/DP/CHSCT | Instance regroupant deux institutions |
| Moins de 300 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants | Moins de 300 salariés : 4 titulaires et 4 suppléants |
| De 300 à 999 salariés : 10 titulaires et 10 suppléants | De 300 à 999 salariés : 6 titulaires et 6 suppléants |
| A partir de 1000 salariés : 15 titulaires et 15 suppléants | A partir de 1000 salariés : 8 titulaires et 8 suppléants |
La négociation sera aussi possible pour le nombre d’heures de délégations, ainsi lorsque l’instance regroupe trois institutions, le crédit d’heures ne peut être inférieur à 16 heures par mois, et lorsque l’instance regroupe deux institutions, le crédit d’heures ne peut être inférieur à 12 heures par mois.
On constate donc que le regroupement d’instances permettra aussi à de nombreuses entreprises qui avaient des difficultés à pourvoir tous les sièges des instances séparées pourront opter pour un nombre d’élus plus adapté à leur structure et ainsi éviter les phénomènes de carences et de risques d’élections partielles. Que ce soit avec la nouvelle DUP ou dans le cadre du regroupement d’instances, la loi Rebsamen a donc apporté une grande souplesse dans le cadre de la négociation collective permettant d’améliorer le dialogue social au sein des entreprises.
