Elections de la fonction hospitalière publique en 2020 : renouvellement de commissions CME et CSIRMT

Suite aux élections professionnelles CAP/CT de novembre 2018, des commissions spécifiques aux établissements publics hospitalier nécessitent la mise en œuvre d’élections :

• La Commission Médicale d’Etablissement (CME) est une instance consultative qui représente les personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques de l’établissement public hospitalier.

La CME est consultée par des avis, propositions ou délibérations aux décisions prises par l’administration publique hospitalière dans le domaine de l’organisation des soins et sur les questions relatives aux personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques.

Ses élections sont encadrées par le décret 2010-439 du 30 avril 2010

Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent la Commission Médicale d’établissement dans les établissements de la fonction publique hospitalière sont par ailleurs :

• • Articles L6144-1 et 2 du Code de la Santé Publique sur les organes représentatifs et l’expression des personnels
  • Articles R6144-1 et R6144-1-1 du Code de la Santé Publique sur les attributions générales de la CME
  • Articles R6144-3 à R6144-3-2 du Code de la Santé Publique sur la composition de la CME
  • Article R6144-5 du Code de la Santé Publique sur le rôle du Président et du vice-Président
  • Article R6144-6 du Code de la Santé Publique sur le fonctionnement de la CME
  • Décret 2016-291 du 11 mars 2016 relatif à la commission médicale d’établissement, au règlement intérieur et aux fonctions de chefs de services et de responsables de départements, unités fonctionnelles ou structures internes des établissements publics de santé

• La Commission des Soins Infirmiers, Rééducation et  Médico-Technique (CSIRMT) regroupe différents collèges des agents des services soignants de la fonction publique élus par leurs collègues.

La CSIRMT est présidée de droit par le Directeur des Soins, qui est responsable des soins infirmiers et des agents de rééducation et médico-techniques.

Ses élections sont encadrées par le décret n° 2010-449 du 30 avril 2010

Les principales dispositions législatives ou réglementaires qui déterminent la Commission des Soins Infirmiers, Rééducation et  Médico-Technique sont :

• Article L6146-9 du Code de la Santé Publique sur la coordination générale des soins infirmiers et la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques
• Articles R6146-10 à 16 du Code de la Santé Publique sur l’organisation interne de la Commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques
• Décret 2005-1656 du 26 décembre 2005 relatif aux conseils de pôles d’activité et à la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique
• Décret 2010-449 du 30 avril 2010 relatif à la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques dans les établissements publics de santé

Notre solution de vote par internet Election Central® va ainsi permettre d’organiser ces élections par voie électronique dans le respect des textes réglementaires en facilitant l’organisation et la mise en place des scrutins.

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Vous pouvez également cliquer sur les liens suivants pour consulter :
– le décret n° 2010-439 du 30 avril 2010 pour les CME
– le décret n° 2010-449 du 30 avril 2010 pour les CSIRMT