Élections CSE: Comment rédiger le protocole d’accord préélectoral
Les articles L 2312-1 et suivants du Code du travail imposent à l’employeur la mise en place de délégués du personnel dès lors que l’établissement compte onze salariés ou plus. En amont des élections professionnelles au sein de l’entreprise, l’employeur en accord avec les organisations syndicales intéressées doit prévoir les modalités d’organisation et de déroulement desdites opérations électorales visant à élire les délégués du personnel : les acteurs de l’entreprise négocient entre eux un protocole d’accord préélectoral.
Rédiger un protocole d’accord préélectoral valide en vue des élections des délégués du personnel (DP) implique l’insertion de mentions obligatoires. Sur quel modèle de protocole d’accord préélectoral se baser pour déterminer les règles d’organisation et de déroulement à valoir lors des prochaines élections des DP ? Que doit obligatoirement contenir le protocole d’accord préélectoral sous peine de nullité du scrutin ? Quels points essentiels doivent être négociés concomitamment par l’employeur et les organisations syndicales ? Quel est le contenu du protocole d’accord préélectoral de vote électronique ? Zoom sur les mentions à faire figurer dans le protocole d’accord préélectoral.
A savoir : à défaut d’accord entre l’employeur et les organisations syndicales, les modalités d’organisation et de déroulement du scrutin sont fixées par décision judiciaire.
Les mentions obligatoires du protocole d’accord préélectoral préalable aux élections des DP
Le protocole d’accord préélectoral en vue des élections professionnelles du CSE au sein de l’entreprise contient les modalités d’organisation et de déroulement du scrutin. Si la loi impose un certain nombre de mentions obligatoires que le protocole d’accord préélectoral doit contenir sous peine d’invalidité, libre à l’employeur de négocier avec les organisations syndicales un contenu plus étendu.
Les modalités pratiques d’organisation des élections des délégués du personnel
Le protocole d’accord préélectoral préalable aux élections des DP mentionne :
- La date, l’heure et le lieu du scrutin
- La date et les modalités d’affichage des listes électorales ainsi que le délai de contestation au bénéfice des salariés de l’entreprise
- Les modalités de dépôt des candidatures au poste de délégué du personnel
- Les moyens matériels mis en place à l’occasion du scrutin
- La composition du bureau de vote
- La possibilité et les modalités du vote par correspondance ou internet, le cas échéant
- L’organisation du dépouillement des votes et l’établissement du procès-verbal
Les points essentiels à négocier entre l’employeur et les organisations syndicales :
L’ensemble de ces points essentiels destinés à déterminer les modalités d’organisation et de déroulement du scrutin est rédigé dans le cadre de la convention – le protocole d’accord préélectoral – au terme des négociations menées par l’employeur avec les organisations syndicales concernées.
- Nombre de sièges à pourvoir – titulaires et suppléants inclus. Le nombre de sièges occupés par les délégués du personnel dépend de l’effectif de l’établissement, à mentionner également à l’occasion de cet article du protocole d’accord préélectoral.
- Nombre de collèges prévus pour les délégués du personnel et répartition des sièges à pourvoir au sein de chaque collège.
- Rappel des conditions d’éligibilité des salariés de l’établissement au poste de délégué du personnel. Il convient ici de mentionner, le cas échéant, le cas particulier des salariés mis à disposition.
- Nombre et composition des collèges électoraux.
- Répartition du personnel au sein des collèges électoraux avec le pourcentage des hommes et des femmes.
A noter : les modalités d’organisation et de déroulement du scrutin dans l’hypothèse d’un second tour doivent être également négociées dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.
La loi impose en outre une clause visant à exposer les voies et moyens pour atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidats.
Contenu du protocole d’accord préélectoral de vote électronique
Il est possible de recourir au vote électronique dans le cadre des élections des délégués du personnel (article R2324-4 du Code du Travail). Dans ces conditions, le protocole d’accord préélectoral contient :
- Les mentions obligatoires ci-avant.
- La possibilité de voter par voie électronique.
- La référence à l’accord collectif préalable ou, à défaut, à la décision unilatérale de l’employeur qui autorise le recours au vote électronique dans le cadre des élections des DP à venir.
- L’identité du prestataire en charge de la mise en place du système de vote électronique.
- La description du système de vote électronique retenu.
Attention : depuis la loi Travail, l’employeur peut décider unilatéralement, en l’absence d’accord collectif, de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles.
