L’élargissement du corps électoral aux élections du CSE à compter du 31 octobre 2022

Le projet de loi dit « Marché du travail » modifie les articles du Code du travail relatifs à l’électorat et l’éligibilité aux élections professionnelles (Art. L.2314-18 et L.2314-19 C. trav.)

Ce texte est attendu depuis la décision rendue par le Conseil constitutionnel qui a déclaré l’article L. 2314-18 du code du travail contraire à la Constitution (Cons. const., 19 nov. 2021, n° 2021-947 QPC). Il a été présenté en Conseil des ministres le 7 septembre 2022 et définitivement adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat le 17 novembre 2022.

L’article L. 2314-18 du Code du travail, prévoit que : « Sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques ».

 

Les salariés assimilés à l’employeur devraient désormais être électeurs dès lors qu’ils remplissent les conditions prévues à cet article.

L’article L. 2314-19 du Code du travail dispose que : « Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins, à l’exception des conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur. […] ».

Ce projet de loi complète les conditions d’éligibilité prévues à cet article en excluant les salariés qui disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui le représentent effectivement devant le Comité Social Economique (CSE).

La loi entrera en vigueur une fois publiée au JO. Les nouvelles dispositions relatives à l’électorat devraient s’appliquer à toutes les élections des membres du CSE dont le 1er tour aurait lieu après le 31 octobre 2022.