L’élargissement du corps électoral pour le CSE au 31 octobre 2022
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La loi 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi modifie les articles du Code du travail relatifs à l’électorat et l’éligibilité aux élections professionnelles (Art. L.2314-18 et L.2314-19 C. trav.)
Ce texte est attendu depuis la décision rendue par le Conseil constitutionnel qui a déclaré l’article L. 2314-18 du code du travail contraire à la Constitution (Cons. const., 19 nov. 2021, n° 2021-947 QPC).
L’article L. 2314-18 du Code du travail, prévoit que : « Sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques ».
Les salariés assimilés à l’employeur sont désormais électeurs dès lors qu’ils remplissent les conditions prévues à cet article.
L’article L. 2314-19 du Code du travail dispose que : « Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins, à l’exception des conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur. […] ».
Cette loi complète les conditions d’éligibilité prévues à cet article en excluant les salariés qui disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui le représentent effectivement devant le Comité Social Economique (CSE).
La loi a été publiée au Journal officiel du 22 décembre 2022 s’applique. Ces nouvelles dispositions s’appliquent le 31 octobre 2022.
