Regroupement d’instances : Tout sur la délégation unique du personnel

La réforme du dialogue social introduite par la loi Rebsamen d’août 2015, et dont les décrets d’application sont sortis en mars 2016, a permis l’élargissement de la DUP (Délégation Unique du Personnel) jusqu’à 300 salariés et au-delà. Elle permet aussi le regroupement d’instances, comme les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) après accord d’entreprise. La loi a ainsi pour objectif de rendre le dialogue social plus efficace en améliorant la représentation des salariés dans les petites entreprises ou en simplifiant les instances pour les plus grandes.

Quelles sont les entreprises concernées ?

La loi permet ainsi de réduire le nombre des représentants du personnel, de clarifier leurs compétences et de réduire les effets de seuil. Les chefs d’entreprises employant moins de 300 salariés (200 salariés auparavant) pourront décider de créer une délégation unique du personnel regroupant les DP, le CE et – nouveauté – le CHSCT.

Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, ce regroupement sera possible par accord d’entreprise. La nouveauté de la loi est donc aussi de faire élire les représentants du CHSCT directement par les salariés et non plus seulement par les grands électeurs qu’étaient les élus titulaires.

Quelles sont les élections concernées ?

Le nombre de membres de la nouvelle DUP, par tranche de salariés dans l’entreprise, sont :

• De 50 à 74 salariés : 4 titulaires et 4 suppléants
• De 75 à 99 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants
• De 100 à 124 salariés : 6 titulaires et 6 suppléants
• De 125 à 149 salariés : 7 titulaires et 7 suppléants
• De 150 à 174 salariés : 8 salariés et 8 suppléants
• De 175 à 199 salariés : 9 titulaires et 9 suppléants
• De 200 à 249 salariés : 11 titulaires et 11 suppléants
• De 250 à 299 salariés : 12 titulaires et 12 suppléants

Les entreprises de plus de 300 salariés ont également la possibilité de regrouper leurs instances représentatives du personnel en une seule. Cette disposition doit résulter d’un accord collectif signé par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles. L’avantage du regroupement est de laisser aux négociateurs de l’accord la possibilité de fixer les seuils d’élus et ainsi d’éviter les phénomènes de carences.

Cet accord peut prévoir :

• Soit le regroupement des instances comme dans la nouvelle DUP : délégués du personnel, comité d’entreprise ou comité d’établissement et CHSCT ;
• soit le regroupement de deux d’entre elles : CE/DP, CE/CHSCT, CHSCT/DP.

Nombre de représentants minimal CE/DP/CHSCT ou d’instance regroupant deux institutions parmi les 3 :

Simplifiez vos élections avec le vote électronique

Par ailleurs, la nouvelle Loi Travail, définitivement adoptée le jeudi 21 juillet dernier, met fin à l’obligation systématique de négocier un accord d’entreprise sur le vote électronique.  Ainsi le chef d’entreprise peut adopter un moyen simple de conduire les élections de ses nouvelles instances IRP par décision unilatérale à défaut d’accord. Un récent sondage de l’Observatoire Cegos montre en effet que la digitalisation est en marche dans les ressources humaines puisque 33% (+31 points par rapport à 2012) des DRH interrogés estiment que la fonction sera de plus en plus virtuelle (dématérialisation, gestion en réseaux, élections, etc.).

Grâce à sa solution de vote par internet, Election-Europe propose un moyen simple et économique qui dématérialise le processus du vote. Les électeurs sont rassurés car ils retrouvent l’ensemble des étapes du scrutin qu’ils connaissent et les DRH y trouvent un outil fiable et rapide pour organiser des élections sans problèmes.