Vote électronique : La décision unilatérale de l’employeur

Le décret, publié au Journal Officiel du 5 décembre 2016, permet la décision unilatérale de l’employeur sur l’usage du vote par voie électronique dans le cadre des élections professionnelles.

Pour plus d’informations, retrouvez le texte du décret à travers ce lien :
decret-2016_1676_du_05_12_2016_vote_electronique_due