Covid 19: Mesures de simplification du droit des sociétés relatives aux AG
Toute société ou association clôturant ses comptes au 31 décembre devait théoriquement tenir son assemblée générale le 30 juin au plus tard.
Avec les mesures de confinement dues à l’épidémie de Coronavirus Covid 19, la réunion des actionnaires en assemblée est évidemment impossible avant plusieurs semaines.
La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, définitivement adoptée le 22 mars 2020, proposait « d’alléger le droit des sociétés (tenue simplifiée d’assemblées générales de toutes sortes, y compris des syndics de copropriété…) elle vient d’être précisée par l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020.
Elle concerne :
- Les sociétés civiles et commerciales ;
- Les masses de porteurs de valeurs mobilières ou de titres financiers ;
- Les groupements d’intérêt économique et les groupements européens d’intérêt économique ;
- Les coopératives ;
- Les mutuelles, unions de mutuelles et fédérations de mutuelles ;
- Les sociétés d’assurance mutuelle et sociétés de groupe d’assurance mutuelle ;
- Les instituts de prévoyance et sociétés de groupe assurantiel de protection sociale ;
- Les caisses de crédit municipal et caisses de crédit agricole mutuel ;
- Les fonds de dotation ;
- Les associations et les fondations.
Pour les SA les plus importantes, certaines avaient déjà anticipé. Ainsi, il était possible de demander aux actionnaires de poser leurs questions par écrit, via un formulaire en ligne, de donner un mandat de vote ou de voter sur internet via la plateforme Votaccess de SLIB. Ce type de SA pouvait proposer aussi la retransmission en direct de l’AG.
Pour la visioconférence, le droit des sociétés ne permettait cette solution pour les AG annuelles que dans le cas des sociétés anonyme non cotées pour réunir ses actionnaires Pour les autres formes juridiques, la visioconférence était autorisée uniquement pour les assemblées générales extraordinaires (AGE).
Le gouvernement ordonne ainsi des adaptations nouvelles de règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé.
Adoptée en conseil des ministres le 25 mars 2020 et publiée au Journal Officiel le 26 mars 2020, l’ordonnance prévoit en substance :
L’assouplissement :
- des règles de convocation des assemblées générales d’actionnaires et d’information des actionnaires ;
- du recours à la visioconférence et à la télécommunication pour la participation et le vote des actionnaires sans imposer qu’une clause statutaire l’autorise ;
La possibilité :
- de tenir les assemblées générales sans la présence physique des actionnaires;
- pour les organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction de se tenir par des moyens de télécommunication y compris pour l’arrêté des comptes ;
La rétroactivité :
- de ces mesures aux assemblées et aux réunions des organes collégiaux d’administration, de surveillance et de direction tenues à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 juillet 2020, sauf prorogation de ce délai jusqu’à une date ultérieure fixée par décret et au plus tard le 30 novembre 2020.
Grâce à sa plateforme de vote universelle, SLIB va donc vous permettre dès à présent de mettre en œuvre ces mesures de dématérialisation totale de vos assemblées générales par
- l’envoi des convocations électroniques,
- l’ouverture de vote des résolutions sur une période de plusieurs jours jusqu’à la tenue de l’assemblée virtuelle et
- l’édition instantanée des résultats du vote.
Vous pouvez cliquer sur le lien suivant pour consulter :
– l’Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19
