27 10 2023

Comment mettre en place un référendum d’entreprise ?

2023-10-27T18:27:12+02:0027/10/2023|Mode d'emploi, Référendum|

Comment mettre en place un référendum d’entreprise ? Le guide pratique pour les consultations de salariés Les accords d’entreprise sont soumis à la règle majoritaire et, pour cette raison, doivent être signés par les organisations syndicales ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés lors des élections professionnelles du CSE. Cependant, la loi Travail autorise

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16 10 2023

Les sujets pouvant être soumis au référendum d’entreprise

2023-10-17T16:39:52+02:0016/10/2023|Référendum|

Quels sont les sujets pouvant être soumis au référendum d’entreprise ? Dans certains cas de figure, les organisations syndicales sont en droit d’organiser une consultation des salariés au sujet d’un accord non majoritaire signé avec l’employeur. Ce processus, c’est le référendum d’entreprise, dont les modalités sont prévues par le Code du travail (art. L2232-12

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