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CSE & Vote électronique : Les actualités juridiques à retenir sur 2022 20 ans après ses débuts, le vote électronique connait un essor depuis quelques années, en particulier depuis les confinements liés au COVID-19. De nombreuses entreprises ont en effet découvert les bénéfices du vote électronique pour leurs élections CSE : accessibilité, sécurité, rapidité,
Elections professionnelles en ligne: gestion des données des électeurs La CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) a publié le 24 octobre 2022, une liste de 16 questions-réponses. Cette publication porte sur les interrogations les plus fréquentes, soulevées lors de la manipulation des données personnelles, recueillies à des fins d’organisation des
L'élargissement du corps électoral pour le CSE au 31 octobre 2022 La loi 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi modifie les articles du Code du travail relatifs à l’électorat et l’éligibilité aux élections professionnelles (Art. L.2314-18 et L.2314-19 C. trav.)
Covid 19: Mesures de simplification du droit des sociétés relatives aux AG Toute société ou association clôturant ses comptes au 31 décembre devait théoriquement tenir son assemblée générale le 30 juin au plus tard. Avec les mesures de confinement dues à l’épidémie de Coronavirus Covid 19, la réunion des actionnaires en assemblée est évidemment
Lancement du code du travail numérique Le ministère du Travail lance le code du travail numérique sur https://code.travail.gouv.fr Un nouveau service du ministère du Travail qui répond aux questions des salariés et des employeurs sur le droit du travail est maintenant en ligne sur https://code.travail.gouv.fr avec les avantages suivants : Gratuit. Le code du
Suppression transmission PV élections CSE à l'inspection du travail Un décret du 11 décembre 2019 (*) supprime l’obligation de transmettre le procès-verbal (modèle CERFA) des élections au comité social et économique (CSE) ou son procès-verbal de carence à l’inspection du travail. Seule la transmission au CTEP - TSA 79104 - 76934 ROUEN Cedex 9
Elections de la fonction hospitalière publique en 2020 : renouvellement de commissions CME et CSIRMT Suite aux élections professionnelles CAP/CT de novembre 2018, des commissions spécifiques aux établissements publics hospitalier nécessitent la mise en œuvre d’élections : La Commission Médicale d’Etablissement (CME) est une instance consultative qui représente les personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques de l’établissement
Elections de printemps au sein des SDIS par voie électronique Environ 250.000 pompiers répartis dans les 97 SDIS français vont être appelés à élire leurs représentants au sein des comités et commissions CCDSPV et CATSIS au printemps 2020. Le Décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre
Nouvelle recommandation CNIL sur le vote électronique publiée au JO du 21 juin 2019 Vote par Internet : la CNIL identifie trois niveaux de risque et associe à chaque niveau des objectifs de sécurité La nouvelle délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a pour objet de revoir la recommandation de
Organiser vos élections professionnelles du CSE en 6 étapes Organiser des élections professionnelles pour le Comité Social et Economique est une étape obligée dans la vie d’une entreprise de plus de 11 salariés. Voici en 6 étapes claires, le déroulement et les contraintes légales de ces élections. 1 - Déterminer les effectifs et le
