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La transmission des procès-verbaux d’élections CSE à l’inspection du travail est supprimée Un décret du 11 décembre 2019 (*) supprime l’obligation de transmettre le procès-verbal (modèle CERFA) des élections au comité social et économique (CSE) ou son procès-verbal de carence à l’inspection du travail. Seule la transmission au CTEP - TSA 79104 - 76934 ROUEN [...]
Elections de la fonction hospitalière publique en 2020 : renouvellement de commissions CME et CSIRMT Suite aux élections professionnelles CAP/CT de novembre 2018, des commissions spécifiques aux établissements publics hospitalier nécessitent la mise en œuvre d’élections : La Commission Médicale d’Etablissement (CME) est une instance consultative qui représente les personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques de l’établissement [...]
Elections de printemps au sein des SDIS par voie électronique Environ 250.000 pompiers répartis dans les 97 SDIS français vont être appelés à élire leurs représentants au sein des comités et commissions CCDSPV et CATSIS au printemps 2020. Le Décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre [...]
Nouvelle recommandation CNIL sur le vote électronique publiée au JO du 21 juin 2019 Vote par Internet : la CNIL identifie trois niveaux de risque et associe à chaque niveau des objectifs de sécurité La nouvelle délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a pour objet de revoir la recommandation de [...]
CSE : La FAQ du Ministère du Travail est publiée ! CSE : le ministère du Travail publie une série de 100 "questions-réponses" La nouvelle institution représentative du personnel unique, le comité social et économique, est pleinement en vigueur depuis le 1er janvier 2018. Le ministère du Travail publie une série de 100 "questions-réponses", visant [...]
Comment organiser vos élections professionnelles du cse : 6 étapes simples Organiser des élections professionnelles pour le Comité Social et Economique est une étape obligée dans la vie d’une entreprise de plus de 11 salariés. Voici en 6 étapes claires, le déroulement et les contraintes légales de ces élections. […]
Publication du décret du Code du Travail relatif au comité social et économique (CSE) Après la publication de l’ordonnance « balai » n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 qui a notamment précisé et corrigé certains points de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans [...]
Valider ses accords d’entreprise par référendum suite aux ordonnances Macron La loi Travail avait déjà modifié au 1er janvier 2017 les règles qui encadrent la procédure de validation d’un accord d’entreprise, détaillées à l’article L2232-12 du Code du Travail. Le décret du 10 novembre 2017 adapte les dispositions réglementaires du Code du travail relatives à [...]
Application du RGDP – Règlement Général de Protection des Données Personnelles - au vote électronique Le vote électronique s’inscrit dans le Règlement Général de Protection des Données Personnelles (RGDP) Comme le précise le Code du Travail et divers autres textes réglementaires, la conception et la mise en place du système de vote électronique peuvent être [...]
Publication imminente du décret du Code du Travail sur la fusion des instances CE/DP/CHSCT désormais nommé Comité Social et Economique (CSE) L’impact de la fusion du Comité d’Entreprise, du CHSCT et des délégués du personnel La fusion des instances de représentation du personnel se traduira par une baisse du nombre d’élus dans les entreprises mais [...]
