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Quels sont les formulaires Cerfa pour les élections du CSE ? Les entreprises de plus de 11 salariés sont dans l’obligation d’organiser des élections du comité social et économique (CSE) tous les 4 ans, comme le prévoit le Code du travail. Le résultat de ces élections professionnelles doit faire l’objet de procès-verbaux établis dans les
Dans toute entreprise d’au moins 11 salariés, les élections du CSE organisées par l’employeur permettent d’élire les membres de la délégation du personnel. Tout salarié disposant du droit de vote aux élections professionnelles peut participer au scrutin et désigner les membres du CSE, dont le nombre dépend de l’effectif de la structure. Mais qui peut se présenter au CSE, exactement ? Quelles sont les conditions d’éligibilité à respecter pour un salarié qui souhaite se porter candidat aux élections du comité social ?
Lors des élections du CSE organisées par l’employeur, chaque collège électoral fait l’objet d’un scrutin distinct au cours duquel les syndicats présentent chacun une liste de candidats pour le premier tour (les candidatures étant libres s’il y a un second tour). Le nombre total de sièges à pourvoir, déterminé en fonction de l’effectif des salariés de l’entreprise, doit être réparti entre les collèges. Cette répartition est libre et fait l’objet d’un accord entre l’employeur et les organisations syndicales, mais il est possible de retenir le principe d’une distribution proportionnelle à la taille de chaque collège. Comment effectuer le calcul de répartition des sièges par collège au CSE dans ce cas de figure ?
Dans les entreprises d’au moins 11 salariés, l’employeur est dans l’obligation d’organiser des élections pour désigner les membres de la délégation du personnel au comité social – comme le prévoit le Code du travail. Or dans le cadre des élections professionnelles du CSE, les résultats du premier tour du scrutin ne sont valides que si le quorum a été atteint. Ce dernier fonctionne donc comme un seuil de validité pour les candidats sur les listes présentées par les organisations syndicales : en cas d’absence de quorum, il faut alors organiser un second tour. Comment calculer le quorum du CSE ? Quelles sont les conséquences lorsqu’il n’a pas été atteint ?
Protocole d’accord préélectoral du CSE : de quoi s’agit-il ? Le protocole d’accord préélectoral est un document incontournable en vue de l’organisation des élections professionnelles CSE, instance représentative du personnel dans les entreprises de plus de 11 salariés. En effet, l’élection du CSE est une obligation légale et doit se tenir tous les 4 ans, mais
Élection du CSE : liste des titulaires et des suppléants, comment l’établir dans les règles ? Dans les entreprises de plus de 11 salariés, l’organisation des élections du comité social et économique se fait à l’initiative de l’employeur. À l’occasion d’élection CSE, les salariés et les organisations syndicales doivent constituer des listes de candidats comprenant des
La profession de foi pour les élections du CSE : qu’est-ce que c’est et comment la rédiger ? Obligatoire dans toute entreprise de plus de 11 salariés, le comité social et économique (CSE) est l’instance représentative du personnel. Ses membres sont désignés au cours des élections CSE qui se déroulent selon les termes du protocole préélectoral,
PV des élections du CSE : comment rédiger les procès-verbaux des élections des représentants du personnel ? Depuis le 1er janvier 2020, le CSE (Comité Social et Économique) est l’unique instance des représentants du personnel au sein des entreprises. Il découle de la fusion du CE (comité d’entreprise), du CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des
CSE & Vote électronique : Les actualités juridiques à retenir sur 2022 20 ans après ses débuts, le vote électronique connait un essor depuis quelques années, en particulier depuis les confinements liés au COVID-19. De nombreuses entreprises ont en effet découvert les bénéfices du vote électronique pour leurs élections CSE : accessibilité, sécurité, rapidité,
L'élargissement du corps électoral pour le CSE au 31 octobre 2022 La loi 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi modifie les articles du Code du travail relatifs à l’électorat et l’éligibilité aux élections professionnelles (Art. L.2314-18 et L.2314-19 C. trav.)
