L’élargissement du corps électoral aux élections du CSE à compter du 31 octobre 2022
L’élargissement du corps électoral aux élections du CSE à compter du 31 octobre 2022 La loi 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi modifie les articles du Code du travail relatifs à l’électorat et l’éligibilité aux élections professionnelles (Art. L.2314-18 et