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Valider ses accords d’entreprise par référendum suite aux ordonnances Macron La loi Travail avait déjà modifié au 1er janvier 2017 les règles qui encadrent la procédure de validation d’un accord d’entreprise, détaillées à l’article L2232-12 du Code du Travail. Le décret du 10 novembre 2017 adapte les dispositions réglementaires du Code du travail relatives à [...]
Application du RGDP – Règlement Général de Protection des Données Personnelles - au vote électronique Le vote électronique s’inscrit dans le Règlement Général de Protection des Données Personnelles (RGDP) Comme le précise le Code du Travail et divers autres textes réglementaires, la conception et la mise en place du système de vote électronique peuvent être [...]
Publication imminente du décret du Code du Travail sur la fusion des instances CE/DP/CHSCT désormais nommé Comité Social et Economique (CSE) L’impact de la fusion du Comité d’Entreprise, du CHSCT et des délégués du personnel La fusion des instances de représentation du personnel se traduira par une baisse du nombre d’élus dans les entreprises mais [...]
Accord de vote électronique : Mode d’emploi Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les entreprises ont la possibilité de recourir au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles – élection des délégués du personnel et élection du comité d’entreprise. Dans ce contexte, le vote peut [...]
6 étapes pour organiser l'élection du CHSCT L’article L 236-1 du Code du travail impose la désignation d’un CHSCT – Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail – au sein des établissements comptant plus de 50 salariés. Etape par étape, découvrez comment organiser la désignation des membres du CHSCT au sein de votre [...]
Comment organiser un référendum d’entreprise ? La loi Travail – ou Loi El Khomri – a profondément modifié les règles qui encadrent la procédure de validation d’un accord d’entreprise, détaillées au nouvel article L2232-12 du Code du Travail. Depuis le 1er janvier 2017 et en application du décret du 20 décembre 2016, l’accord d’entreprise doit être [...]
Elections des délégués du personnel : rédiger le protocole d'accord préélectoral Les articles L 2312-1 et suivants du Code du travail imposent à l’employeur la mise en place de délégués du personnel dès lors que l’établissement compte onze salariés ou plus. En amont des élections professionnelles au sein de l’entreprise, l’employeur en accord avec les organisations [...]
Vote électronique : zoom sur les derniers décrets d’application Après avoir fait couler beaucoup d’encre, la loi Travail – ou loi El Khomri – est entrée en vigueur progressivement, opérant une refonte en profondeur de nombreuses dispositions du Code du travail. Parmi les décrets d’application publiés à ce jour, deux modifient de manière substantielle le recours [...]
Vote par Internet : l’expérience de la Suisse La Suisse, au même titre que l’Estonie, fait figure de précurseur en matière de vote par internet – e-voting ou vote électronique. A l’essai depuis l’année 2000, le vote par internet se développe en Suisse en vue de rallier de plus en plus de cantons à sa [...]
Code du Travail : La représentativité équilibrée du personnel Nous vous expliquons ici les règles de parité qui vont s’appliquer au 1er janvier 2017 concernant la conformité des listes de candidats au moment de leur dépôt puis de la distribution des sièges suite au scrutin en respect des nouvelles dispositions du Code du Travail introduites [...]
