BASE JURIDIQUE

Nous vous présentons dans cette base l’ensemble des textes que nous avons recensés relatifs à la mise en œuvre de vos élections.

En France, les textes réglementant des élections sont spécifiques aux divers Codes s’appliquant à vos activités.
La présentation des articles de lois et autres textes et jurisprudences a été hiérarchisée afin de faciliter votre recherche par thème.

Les liens renvoient sur le site de Légifrance, site officiel en accès libre du gouvernement français pour la diffusion des textes législatifs et réglementaires et des décisions de justice des cours suprêmes et d’appel de droit français.

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