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20 12 2017

Valider ses accords d’entreprise par référendum suite aux ordonnances Macron

20/12/2017|Actualités, Elections, Juridique|

Valider ses accords d’entreprise par référendum suite aux ordonnances Macron La loi Travail avait déjà modifié au 1er janvier 2017 les règles qui encadrent la procédure de validation d’un accord d’entreprise, détaillées à l’article L2232-12 du Code du Travail. Le décret du 10 novembre 2017 adapte les dispositions réglementaires du Code du travail relatives à [...]

20 12 2017

Application du RGDP – Règlement Général de Protection des Données Personnelles – au vote électronique

20/12/2017|Actualités, Elections, Juridique|

Application du RGDP – Règlement Général de Protection des Données Personnelles - au vote électronique Le vote électronique s’inscrit dans le Règlement Général de Protection des Données Personnelles (RGDP) Comme le précise le Code du Travail et divers autres textes réglementaires, la conception et la mise en place du système de vote électronique peuvent être [...]