Adoption définitive de la Loi Travail : Et le vote électronique ?

Dans notre avis d’expert de juillet 2016, nous indiquions les modalités d’utilisation du vote par internet pour les élections professionnelles et les consultations des salariés dans le cadre de la nouvelle loi « travail ».

Le texte définitif est maintenant publié et immédiatement applicable. Le vote par internet peut donc être mis en place par l’entreprise unilatéralement à défaut d’accord avec les délégués syndicaux ou en cas d’absence de ceux-ci. L’ancien article 27 et devenu l’article 58 du texte définitif et s’applique dès à présent au Code du Travail et aux élections professionnelles.

Des outils numériques pour l’exercice du dialogue social

Par ailleurs, l’article 20 de la loi permet l’usage du vote électronique pour organiser les consultations des salariés afin de permettre la conclusion d’accords  d’entreprise en cas de blocage ou d’absence de délégués syndicaux. La consultation des salariés va donc pouvoir s’organiser de manière simple et économique tout en respectant les principes du droit électoral et du Code du Travail selon les termes ci-après :

« La consultation des salariés, qui peut être organisée par voie électronique, se déroule dans le respect des principes généraux du droit électoral et selon les modalités prévues par un protocole spécifique conclu entre l’employeur et les organisations signataires. »

La loi « travail » vise ainsi à renforcer l’utilisation des outils numériques dans l’exercice du dialogue social et ainsi à en faciliter le développement. Election-Europe, qui fut la 1ère société à introduire le vote par internet pour des élections professionnelles en 2001, voit ainsi une reconnaissance du développement de sa technologie permettant l’exercice d’une démocratie ouverte et sereine au sein des entreprises françaises.