Accord de vote électronique : Mode d’emploi
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les entreprises ont la possibilité de recourir au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles – élection des délégués du personnel et élection du comité d’entreprise. Dans ce contexte, le vote peut avoir lieu sur le lieu de travail ou à distance, une mesure visant à augmenter le taux de participation aux élections professionnelles en entreprise. La loi Travail – ou loi El Khomri – est venue préciser les conditions dans lesquelles il peut être recouru au vote électronique : le recours au vote électronique doit être autorisé par un accord d’entreprise ou un accord de groupe ; à défaut, l’employeur – chef d’une entreprise d’au moins 11 salariés – peut décider lui-même d’avoir recours au vote électronique (article R2324-4 du Code du Travail). En aval de cette décision, les différents acteurs de l’entreprise – employeur et organisations syndicales intéressées – mettent en place un protocole d’accord préélectoral.
De la conclusion de l’accord d’entreprise ou de l’accord de groupe sur la question du vote électronique jusqu’à la mise en place du protocole d’accord préélectoral et l’établissement du cahier des charges : zoom sur les conditions de validité et les étapes de la procédure visant à utiliser le vote électronique pour les élections professionnelles de l’entreprise.
Accord d’entreprise ou de groupe : un préalable au vote électronique pour les élections professionnelles
Première étape dans la mise en place du vote électronique pour les élections professionnelles – élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise : l’employeur et les syndicats doivent conclure un accord collectif – accord d’entreprise ou accord de groupe – autorisant le vote électronique.
Conditions de validité de l’accord collectif autorisant le vote électronique lors des élections professionnelles :
- Signature par l’employeur d’une part, par des organisations syndicales représentant plus de 30% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles d’autre part.
- Etablissement d’un cahier des charges. Le cahier des charges relatif aux conditions d’organisation du vote électronique n’est soumis à aucune exigence de forme. Seule obligation : le cahier des charges doit respecter les dispositions réglementaires relatives au vote électronique (Cass., Soc. 03 nov. 2016).
- Dépôt de l’accord vote électronique auprès de la Direccte.
Et si aucun accord n’est trouvé entre l’employeur et les syndicats pour la mise en œuvre du vote électronique ?
C’est dans cette hypothèse que la loi Travail intervient : l’employeur peut décider unilatéralement d’imposer le recours au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles à venir – élections partielles en cours de mandat comprises. Dans ces conditions, l’employeur établit lui-même le cahier des charges qu’il tient à la disposition des salariés de l’entreprise. A noter : la décision unilatérale de l’employeur de recourir au vote électronique peut prévoir l’exclusion de toute forme de vote traditionnel – vote à bulletin secret sous enveloppe à l’urne ou vote par correspondance.
Protocole d’accord préélectoral : référence obligatoire à l’accord collectif préalable
Au-delà des mentions obligatoires classiques, le protocole d’accord préélectoral doit mentionner :
- L’existence de l’accord collectif préalable ou de la décision unilatérale de l’employeur autorisant le recours au vote électronique.
- L’identité du prestataire externe en charge de la mise en place du système, le cas échéant.
- La description du système de vote électronique et du déroulement des élections professionnelles.
La validité du protocole d’accord préélectoral est conditionnée par sa signature par la majorité des organisations représentatives ayant participé à sa négociation, dont les syndicats ayant recueilli la majorité des suffrages aux dernières élections professionnelles.
Attention, l’accord collectif autorisant le recours au vote électronique ou la décision unilatérale doit précéder la conclusion du protocole d’accord préélectoral, ce qui exclut la négociation concomitante des 2 accords.
