6 étapes pour organiser l’élection du CHSCT

L’article L 236-1 du Code du travail impose la désignation d’un CHSCT – Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail – au sein des établissements comptant plus de 50 salariés. Etape par étape, découvrez comment organiser la désignation des membres du CHSCT au sein de votre entreprise.

1. Votre entreprise est-elle concernée par l’obligation de création d’un CHSCT ?

Le principe : les entreprises d’au moins 50 salariés sont assujettis à l’obligation de désignation d’un CHSCT

La désignation d’un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) est obligatoire au sein des établissements de plus de 50 salariés. Ce décompte se fait à la lumière des règles suivantes :

• Sont compris dans la notion d’établissements l’ensemble des personnes morales : société quelle que soit sa forme juridique ou association, dès lors qu’elle comporte un établissement sur le territoire français.

• L’effectif de 50 salariés inclut la totalité des travailleurs personnes physiques liés par un contrat de travail (CDD, CDI, temps plein ou temps partiel).

L’effectif d’au moins 50 salariés doit avoir été atteint pendant une période de 12 mois – consécutifs ou non – au cours des 3 années qui précèdent.

Dérogations concernant les établissements de moins de 50 salariés

• Lorsqu’une entreprise comporte plusieurs établissements, chacun comptant moins de 50 salariés, il doit être procédé à la désignation d’un CHSCT dans l’un au moins des établissements de l’entreprise.

• La création d’un CHSCT peut être imposée par l’Inspecteur du travail dans un établissement de moins de 50 salariés, dès lors que la mesure est nécessaire. L’employeur dispose néanmoins d’un recours contre cette décision.

2. Procéder à l’appel à candidature des membres du CHSCT

Il appartient en exclusivité au collège désignatif – membres du comité d’entreprise et délégués du personnel – de fixer les modalités des candidatures au CHSCT (Cass. Soc. 26 sept. 2002).

Sont éligibles au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail tous les salariés travaillant de manière effective dans l’établissement concerné.

Nombre de membres du CHSCT à élire :

3. Identifier les membres du collège désignatif

Le collège désignatif qui procède à l’élection des membres du CHSCT se compose des membres du Comité d’Entreprise (CE) ainsi que des délégués du personnel (DP). En l’absence du CE ou des DP, la seule instance présente suffit à former le collège désignatif.

A savoir, les suppléants font partie du collège désignatif mais ne participent pas au vote, sauf :

• Titulaire absent
• Titulaire détenteur de 2 mandats.

4. convoquer le collège désignatif

Il appartient à l’employeur de convoquer les membres du collège désignatif pour procéder à l’élection du CHSCT.

Attention, la jurisprudence rappelle que seul l’employeur a l’initiative de la convocation.

Bon à savoir, la désignation des membres du CHSCT n’est valable qu’à condition que :

• L’employeur ait procédé à la convocation préalable du collège des élus – collège désignatif – de manière nominative et par écrit.
• La réunion du collège désignatif ait eu lieu physiquement, en un lieu unique et à une même date – sauf accord contraire unanime.

A défaut, la procédure de désignation du CHSCT peut être frappée de nullité.

L‘employeur prend l’initiative de convoquer le collège désignatif pour élire le CHSCT dans 3 cas de figure :

• L’établissement atteint l’effectif de 50 salariés minimum.
• Le mandat du CHSCT – 2 ans renouvelable – arrive à son terme. Le collège désignatif doit se réunir dans un délai de 15 jours à compter du terme du mandat.
• Un membre du CHSCT cesse ses fonctions. A moins que le mandat dudit membre se termine dans un délai de 3 mois maximum, il doit être procédé à son remplacement dans un délai de 15 jours à compter de la vacance de son siège.

5. Quel mode de scrutin adopter ?

La désignation du CHSCT a obligatoirement lieu au scrutin secret sous enveloppe « papier » ou par internet. Le mode de scrutin est déterminé par les membres du comité désignatif à l’unanimité. A défaut d’accord unanime, il y a lieu d’adopter le scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tor.

6. Établir un PV

A l’issue de la désignation des membres du CHSCT par le collège des élus, un procès-verbal est remis au chef d’établissement à charge pour ce dernier de le transmettre à l’Inspecteur du travail dans un délai de 8 jours à compter de réception du PV.