6 étapes pour organiser vos élections de délégués du personnel

Organiser des élections pour les délégués du personnel est une étape obligée dans la vie d’une entreprise de plus de 11 salariés. Voici en 6 étapes claires, le déroulement et les contraintes légales de ces élections.

 

1. Déterminer les effectifs et le nombre de délégués

L’organisation d’élections de délégués du personnel est une obligation pour toutes les entreprises dépassant le seuil de 11 salariés. Ce seuil doit être atteint pendant une année (consécutive ou non) durant les trois dernières années. A partir de la première, ces élections doivent se renouveler tous les 4 ans.

Attention à bien compter vos effectifs ! Il y a des règles à respecter. Vous trouverez ici les conditions générales de calcul de vos effectifs. Néanmoins des règles spécifiques peuvent être applicables, par exemple :

  • Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l’une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.
  • Pour les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au 2° de l’article L. 1111-2 du Code du travail c’est-à-dire comptabilisés dans les effectifs de l’entreprise utilisatrice, la condition de présence dans l’entreprise utilisatrice est de 12 mois continus pour être électeur et de 24 mois continus pour être éligible. Les salariés mis à disposition qui remplissent ces conditions choisissent s’ils exercent leur droit de vote et de candidature dans l’entreprise qui les emploie ou l’entreprise utilisatrice.
  • Les dispositions spécifiques applicables aux salariés temporaires figurent aux articles L. 2314-17 et L. 2314-18 du Code du travail. Pour les salariés en portage salarial, les dispositions applicables figurent aux articles L. 2314-17-1 et L. 2314-18-1 du code du travail.

En vue de cet effectif, voici le nombre de délégués du personnel à élire :

  • De 11 à 25 salariés : 1 titulaire + 1 suppléant
  • De 26 à 74 salariés : 2 titulaires + 2 suppléants
  • De 75 à 99 salariés : 3 titulaires + 3 suppléants
  • De 100 à 124 salariés : 4 titulaires + 4 suppléants
  • De 125 à 174 salariés : 5 titulaires + 5 suppléants
  • De 175 à 249 salariés : 6 titulaires + 6 suppléants
  • De 250 à 499 salariés : 7 titulaires + 7 suppléants
  • De 500 à 749 salariés : 8 titulaires + 8 suppléants
  • De 750 à 999 salariés : 9 titulaires + 9 suppléants
  • Plus de 1 000 salariés : 9 titulaires + 9 suppléants + 1 titulaire + 1 suppléant supplémentaire par tranche de 250 salariés

S’il y a plus de 26 employés dans l’entreprise, les deux postes de titulaires et les salariés doivent être répartis en deux collèges électoraux distincts : Les ouvriers / employés et les cadres /ingénieurs / chefs de service / agent de maîtrise.

 

2. Respecter les délais légaux

Avant les élections

L’employeur est tenu d’organiser ces élections. Pour ce faire, c’est à lui que revient la charge d’en informer ces employés. Et ce, par voie d’affichage, au maximum 45 jours avant le premier tour de ces élections. Dans cet affichage, l’employeur doit préciser la date envisagée pour ce premier tour. L’employeur est tenu d’informer les organisations syndicales au moins deux mois avant le 1er tour :

  • Par courrier : les organisations syndicales représentatives de l’entreprise, celles ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.
  • Par voie d’affichage : les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concernés.

Cette information constitue une invitation à négocier le protocole d’accord électoral et à créer les listes des candidats aux élections.

Après les élections

Dans les 15 suivant la fin des élections, l’employeur doit impérativement transmettre le procès-verbal :

  • A l’inspecteur du travail (en 2 exemplaires)
  • Au Centre des Traitements des Elections Professionnelles (CTEP) à l’adresse suivante : CTEP – TSA 79104 – 76934 ROUEN Cedex 9 (1 exemplaire)

 

3. Négocier le protocole d’accord électoral

Si des organisations syndicales ont répondu à l’invitation de l’employeur pour la négociation de ce protocole, voici les points sur lesquels il convient de discuter :

  • Nombre et composition des collèges électoraux : Les organisations syndicales doivent examiner les conditions propres à assurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes sur les listes de candidatures selon la loi 2015-994 du 17/8/15, dans les collèges ;
  • Répartition du personnel dans ces collèges ;
  • Répartition des sièges à pourvoir entre ces collèges ;
  • Définition des modalités pratiques de l’élection : Date et heure de scrutin, propagande, moyens matériels, date limite de dépôt des candidatures, constitution du bureau de vote…

La validité du protocole d’accord préélectoral conclu entre l’employeur et les organisations syndicales est subordonnée à une double condition de majorité :

  • Il doit être signé par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation,
  • Parmi ces organisations signataires, doivent figurer les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l’entreprise.

 

4. Établir les listes électorales et créer un bureau de vote

Avant l’organisation du vote, il incombe à l’employeur d’établir les listes électorales. Identiques pour les deux tours de scrutin, elles doivent mentionner les éléments suivants :

  • Les noms et prénoms des salariés,
  • Leur ancienneté dans l’entreprise,
  • Les informations personnelles de type, date et lieu de naissance, adresse, restent optionnelles,
  • L’information relative à leur statut d’électeur,
  • L’information relative à leur éligibilité.

Un bureau de vote, qui veillera à la bonne tenue du scrutin (veille à la régularité, dépouillement, proclamation des résultats), doit être créé. Un bureau de vote doit être constitué pour chaque collège électoral et ses membres fixés par le protocole d’accord électoral.

Important : certaines personnes peuvent également surveiller le bon déroulement du vote :

  • Un candidat ou son représentant ;
  • L’employeur ou un de ses représentants ;
  • Un délégué de liste désigné par chacune des listes de candidats ;
  • Un représentant syndical pour chaque organisant présentant une liste…

 

5. Organiser le vote

Des listes de candidats séparés doivent être établies pour les titulaires et les suppléants. Il doit y avoir autant de listes qu’il y a de collèges et d’établissements. Le scrutin peut s’effectuer de trois manières différentes :

  • Sur le lieu de travail, en vote classique : Qui nécessite des bulletins de vote, des enveloppes opaques, un endroit servant d’isoloir et des urnes distinctes pour chaque collège électoral ;

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  • Par correspondance : Cette option est retenue quand elle est prévue par la convention collective de l’entreprise ou par le protocole pré-électoral ;

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  • Par vote électronique : Cette modalité est retenue quand un accord d’entreprise ou de groupe le prévoit

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> Déroulement du 1er tour

Le premier tour est réservé aux listes établies par les organisations syndicales mentionnées au premier et deuxième alinéa de l’article L. 2314-3 du Code du travail, c’est-à-dire les organisations syndicales qui ont été invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral.
À l’issue du premier tour, le bureau de vote peut constater l’une des trois situations suivantes :

  • L’absence de liste présentée par une organisation syndicale habilitée à présenter des candidats : il prend acte de la carence de candidature dans un procès-verbal. Un second tour est obligatoirement organisé ;
  • Le quorum n’est pas atteint : Un second tour est organisé pour chacun des collèges ou des scrutins pour lequel le quorum n’a pas été atteint ;
  • Le quorum a été atteint : Il est procédé au dépouillement et à l’attribution des sièges. Un second tour n’est organisé que si tous les sièges n’ont pas été pourvus, les listes présentées au premier tour pouvant être incomplètes.

Important : Le quorum est atteint lorsque le nombre de suffrages valablement exprimés (hormis les bulletins blancs et nuls) est au moins égal à la moitié du nombre des électeurs inscrits. Il s’apprécie par collège et par élection : titulaires, suppléants.

> Déroulement du 2nd tour

Ouvert à toutes les candidatures représentées par une organisation syndicale ou non, le second tour de l’élection est organisé dans les 15 jours suivant le premier tour.

 

6. Dépouiller et proclamer les résultats

Le dépouillement se fait en public, immédiatement après le scrutin et doit commencer par les sièges des titulaires. Les candidats sont déclarés élus dans l’ordre de présentation de la liste à la règle du quotient et de la plus forte moyenne, si le nombre de ratures portées sur un candidat atteint au moins 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste qui l’a présenté, les candidats considérés sont élus en fonction de leur nombre de voix. En cas de sur-représentativité d’un sexe sur une liste, le candidat pourra ne pas être élu.
Les résultats de l’élection sont proclamés par le bureau de vote, qui établit un procès-verbal signé par leurs membres. Un exemplaire est remis à chaque liste de candidats, et l’employeur doit envoyer ce procès-verbal à l’inspection du travail et à la CTEP (voir étape 2).